Délibération 15-1 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE

MARCHES A BONS DE COMMANDE

APPEL D'OFFRES

SIGNATURE DES MARCHES

AUTORISATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Direction des Bâtiments réalise, chaque année, un certain nombre de chantiers portant sur la réhabilitation, la mise en conformité et l'amélioration du patrimoine. Ces travaux, s'ils modifient le fonctionnement des établissements ou portent sur des éléments techniques participant à la sécurité des occupants, nécessitent d'être validés par un bureau de contrôle. Il en est de même lorsque les travaux réalisés sont couverts par une garantie décennale.

Pour les opérations d'investissement importantes, grosses réhabilitations ou équipements neufs, une consultation spécifique est lancée en vue de l'attribution du marché de contrôle technique propre à l'opération ou à l'ouvrage.

En revanche, pour les opérations de moindre importance réalisées au titre de la sécurité et maintenance du patrimoine, la négociation, au coup par coup, de marchés spécifiques représente une charge importante.

Par ailleurs, les règles en matière de sécurité des établissements recevant du public imposent que des vérifications périodiques des installations électriques, des installations gaz et celles de détection-incendie soient opérées par un organisme agréé.

Afin de répondre au mieux aux besoins tout en minimisant la charge administrative engendrée par la passation de nombreux marchés, il est apparu judicieux d'établir des marchés à bons de commande portant sur les lots suivants :

- lot n° 1 « contrôle technique de la construction »,

- lot n° 2 « vérifications périodiques annuelles des installations électriques »,

- lot n° 3 « vérifications périodiques annuelles des installations de distribution de gaz »,

- lot n° 4 « vérifications périodiques annuelles et triennales des installations de détection‑incendie et de désenfumage dans les établissements recevant du public ».

Des marchés ont été conclus après appel d'offres ouvert, en 2005, sur la base de bordereaux de prix unitaires. Ils arriveront à expiration le 17 juillet 2009.

Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée, en vue de conclure de nouveaux marchés pour une durée d'une année, reconductible trois fois.

Les montants minimum et maximum annuels de chacun des lots sont estimés comme suit :

- lot n° 1minimum:30.000 € H.T.(35.880 € T.T.C.)

maximum:70.000 € H.T.(83.720 € T.T.C.)

- lot n° 2minimum:45.000 € H.T.(53.820 € T.T.C.)

maximum:80.000 € H.T.(95.680 € T.T.C.)

- lot n° 3minimum: 4.000 € H.T.( 4.784 € T.T.C.)

maximum:12.000 € H.T.(14.352 € T.T.C.)

- lot n° 4minimum: 4.000 € H.T.( 4.784 € T.T.C.)

maximum:12.000 € H.T.(14.352 € T.T.C.)

Le montant global des prestations réalisables au titre de ce marché sur la durée totale du marché s'élèverait donc sur une période de quatre ans à :

- montant minimum : 332.000 € H.T. (397.072 € T.T.C.)

- montant maximum : 696.000 € H.T. (832.416 € T.T.C.)

La commission d'appel d'offres réunie le 29 juin 2009 a attribué les marchés aux sociétés suivantes, qui présentent les meilleures offres :

- lot n° 1 « contrôle technique de la construction » : société APAVE,

- lot n° 2 « vérifications périodiques annuelles des installations électriques » : société QUALICONSULT NORMANDIE,

- lot n° 3 « vérifications périodiques annuelles des installations de distribution de gaz » : société BUREAU VERITAS,

- lot n° 4 « vérifications périodiques annuelles et triennales des installations de détection‑incendie et de désenfumage dans les établissements recevant du public » : société QUALICONSULT NORMANDIE.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer :

1.- les marchés à intervenir avec les sociétés APAVE, QUALICONSULT NORMANDIE et BUREAU VERITAS,

2.- les avenants en moins-value ou dépourvus d'incidence financière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE

MARCHES A BONS DE COMMANDE

APPEL D'OFFRES

SIGNATURE DES MARCHES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77,

- La décision de la commission d'appel d'offres du 29 juin 2009,

CONSIDERANT :

- Que les missions de contrôle technique dans les bâtiments communaux ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de conclure des marchés à bons de commande,

- Que la commission d'appel d'offres a attribué, lors de sa séance du 29 juin 2009, les marchés aux sociétés qui ont présenté les meilleures offres,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à :

- signer les marchés à intervenir avec les sociétés suivantes, pour une durée d'un an, reconductible trois fois :

- lot n° 1 « contrôle technique de la construction » : société APAVE,

- lot n° 2 « vérifications périodiques annuelles des installations électriques » : société QUALICONSULT NORMANDIE,

- lot n° 3 « vérifications périodiques annuelles des installations de distribution de gaz » : société BUREAU VERITAS,

- lot n° 4 « vérifications périodiques annuelles et triennales des installations de détection‑incendie et de désenfumage dans les établissements recevant du public » : société QUALICONSULT NORMANDIE.

Les montants minimums et maximums annuels sont les suivants :

LOTS

MONTANT MINIMUM ANNUEL H.T.

MONTANT MAXIMUM ANNUEL H.T.

- lot n° 1 « contrôle technique de la

  construction »

30.000 €

70.000 €

- lot n° 2 « vérifications périodiques

  annuelles des installations

  électriques »

45.000 €

80.000 €

- lot n° 3 « vérifications périodiques

  annuelles des installations de

  distribution de gaz »

4.000 €

12.000 €

- lot n° 4 « vérifications périodiques

  annuelles et triennales des

  installations de détection‑incendie

  et de désenfumage dans les

  établissements recevant du public »

4.000 €

12.000 €

- signer les avenants en moins-value ou dépourvus d'incidence financière,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts, chaque année, au budget, pour le lot n° 1, au chapitre 21 (immobilisations corporelles), articles 2135 (installations générales, agencements, aménagements des constructions) et 2158 (autres installations, matériel et outillage techniques) aux différentes opérations concernées, et pour les trois autres lots, au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6188 (autres frais divers).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. Extrait conforme

P. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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