Délibération 4-1 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

RAPPORT DE LA COMMISSION

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C.) s’est réunie le 6 mai 2009, suite aux transferts à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) de l’office de tourisme de ROUEN, de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine, de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) Aubette‑Martainville à ROUEN et de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) des Pointes aux AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN.

La mission de cette commission est d’assurer la neutralité budgétaire du transfert de ces équipements des communes vers la C.A.R. En effet, les villes concernées n’ont plus à participer aux charges liées à ces équipements ; en contrepartie, la C.A.R. diminue à due concurrence l’attribution de compensation versée à la commune.

Les conclusions du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, au sein de laquelle siègent des représentants de la Ville, ont été adoptées le 6 mai dernier.

Les principaux points qui concernent la Ville de ROUEN sont les suivants :

1.- Le transfert de la compétence « création et gestion d’un office de tourisme communautaire » se solde par une charge transférée à l’Agglomération de 460.399 € en 2009 et 440.573 € à partir de 2010. Cette charge sera compensée par une diminution d’un montant équivalent de l’attribution de compensation versée par l’Agglomération à la Ville.

2.- En ce qui concerne le transfert de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine, la charge est de 250.000 €, montant qui sera, selon le même principe, diminué du montant de l’attribution de compensation.

3.- Pour ce qui est du transfert de la Z.A.C. Aubette‑Martainville à ROUEN, les charges récurrentes (taxes foncières, gardiennage, débroussaillage) évaluées à 8.631 € feront l’objet d’un transfert de charges compensé par la diminution de l’attribution de compensation.

Il faut noter que la valorisation des terrains de la Z.A.C. Aubette‑Martainville amènera pour la Ville de ROUEN une inscription au budget primitif 2010 d’un produit de cession estimé à 2.900.000 €.

Pour être entérinées, les conclusions de ce rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges doivent également être adoptées par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES,MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir en décider ainsi.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

RAPPORT DE LA COMMISSION

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi 2004‑809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

- La délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2008, reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de « la création et gestion d’un office de tourisme communautaire, assurant les missions d’accueil, information, coordination des acteurs touristiques et promotion »,

- La délibération du Conseil Communautaire du 6 octobre 2008, reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) des Pointes aux AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,

- La délibération du Conseil Communautaire du 6 octobre 2008, reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de l’adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine,

- La délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2009, reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville à ROUEN,

- Le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, en date du 6 mai 2009,

CONSIDERANT :

- La déclaration d’intérêt communautaire :

. de l’action de développement économique de création et gestion d’un office de tourisme communautaire,

. de l’action de développement économique d’adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine,

. du transfert de la Z.A.C. Aubette‑Martainville de ROUEN et de la Z.A.E. des Pointes des AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,

- Que la commission locale d’évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C.) s’est réunie le 6 mai 2009, afin d’évaluer les charges relatives à ces compétences transférées à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- Que le rapport sur les transferts de charges a été adopté à l’unanimité (moins une abstention pour l’office du tourisme) par la C.L.E.T.C.,

- Que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 6 mai 2009 ci-joint.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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