Délibération 4-5 du Vendredi 10 juillet 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 JUILLET 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION-AMELIORATION DE 113 LOGEMENTS

RESIDENCE Barcelone

EMPRUNT DE 5.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu'elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition‑amélioration de 113 logements à loyer libre de la résidence Barcelone, située 12-28, rue de Barcelone et 71-73, rue du Docteur Merry Delabost à ROUEN, et leur transformation en logements sociaux,

- Que le prêt à les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 5.000.000 € :

- montant de la garantie : 2.500.000 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35 %,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- modalités de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,75 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- échéances : annuelles,

- commission d'intervention : exonéré.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt sont ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

- Que le projet de la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat permet d'accroître l'offre de logements sociaux en centre-ville rive gauche,

- Qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt, 20 % des logements sociaux financés par le prêt P.L.U.S. seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 22 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d'accorder la garantie partielle de la Ville pour le remboursement de la somme de 2.500.000 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 5.000.000 €, que la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’opération d'acquisition-amélioration de 113 logements à loyer libre de la résidence Barcelone, située 12-28, rue de Barcelone et 71-73, rue du Docteur Merry Delabost à ROUEN, et leur transformation en logements sociaux,

3.- accepte qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 22 logements seront réservés pour le contingent de la Ville de ROUEN,

6.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,