Délibération 1-1 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville, dont la réalisation a été confiée à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) par un traité de concession en date du 27 juillet 2006, est destinée à favoriser l’accueil d’entreprises innovantes dont l’activité est liée aux technologies avancées du secteur de la santé.

A l’occasion des négociations portant sur le contrat d’agglomération, la Ville de ROUEN a demandé que soit examiné le transfert de la maîtrise d’ouvrage de cette Z.A.C. vers la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Par une première délibération en date du 13 mars 2009, vous avez ainsi émis un avis favorable à la déclaration d’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville.

L’intérêt communautaire de la Z.A.C. a été reconnu par le Conseil de l’Agglomération Rouennaise réuni le 23 mars 2009.

Au vu de l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) rendu le 6 mai 2009, le Conseil Communautaire a également approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert de la Z.A.C., par délibération en date du 29 juin 2009.

Suite à cette délibération, il conviendra que le Conseil Municipal de chaque commune membre délibère dans un délai de trois mois à compter de sa notification, afin de permettre de finaliser la procédure de transfert et permettre à la C.A.R. d’entrer ensuite dans la phase opérationnelle du projet. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable.

Il appartient donc également à la Ville de ROUEN d’approuver les modalités de transfert de l’opération. Ainsi, au vu du dernier bilan prévisionnel de l’opération, il est proposé :

- la reprise par la C.A.R. du déficit de l’opération, tel qu’il est estimé au Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de 2008 (C.R.A.C.L. 2008), à savoir 11.739.160 € nets de taxe, et intégrant les coûts fonciers exposés ci-dessous,

- l’acquisition par la C.A.R. à la valeur nette comptable des terrains relevant du patrimoine foncier de la Ville, conformément à l’avis de France Domaine, pour un montant total de 2.901.557 € (y compris frais divers et coût de portage), dès l’achèvement de la procédure de transfert,

- le rachat en direct par la C.A.R. auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) des parcelles arrivant au terme de leur portage (cadastrées LZ n° 25, 26 et 27) pour un montant de 558.133 €,

- le transfert depuis le Programme d’Action Foncière de la Ville vers le Programme d’Action Foncière de la C.A.R. des parcelles pouvant continuer à être portées par l’E.P.F. Normandie, représentant un montant de 1.612.249 € (valeur 2009).

L’ensemble des terrains qui seront transférés à la C.A.R., ou portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la C.A.R. dans le cadre du transfert de la Z.A.C., représente ainsi une valeur patrimoniale totale de 5.071.938 €.

- les avances de trésorerie ainsi que les participations d’équilibre que la Ville de ROUEN a d’ores et déjà versées sur la période 2007-2009 restent acquises au compte de l’opération, au titre de la contribution de la Ville à l’opération d’habitat de la zone, pour un montant total de 1.450.000 €.

Il vous est donc proposé d’approuver les modalités financières et patrimoniales de transfert de la Z.A.C. Aubette‑Martainville à la C.A.R., telles que décrites ci-dessus.

La délibération approuvant les modalités financières et patrimoniales de ce transfert sera assortie de deux délibérations complémentaires :

- l’une détaillera l’ensemble des emprises foncières actuellement maîtrisées par la Ville et devant être cédées à la C.A.R.,

- l’autre proposera l’approbation d’un nouvel avenant au traité de concession d’aménagement dont bénéficie ROUEN Seine Aménagement, en vue de procéder à la nomination de la C.A.R. en tant que collectivité concédante.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.