Délibération 1-14 du Vendredi 25 septembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHEMIN RUE DU DOCTEUR ANDRE CAUCHOIS
CESSION PARTIELLE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un chemin relevant de son domaine privé, reliant la rue du Docteur André Cauchois à la rue Paul Bureau, cadastré en section DN sous le numéro 325 pour une superficie totale du 188 m².
Ce chemin, qui longe plusieurs propriétés privées, a été partiellement approprié par ces riverains.
Par ailleurs, il se trouve en permanence clos par une barrière à l’une de ses extrémités, ce qui le rend inaccessible depuis la voie publique.
M. et Mme BREANT, propriétaires du terrain 31, rue du Docteur André Cauchois (cadastré en section DN sous le numéro 322) souhaitent faire l’acquisition de la partie de ce chemin longeant leur terrain, d’une superficie d’environ 30 m², afin de l’y annexer.
Ledit chemin n’étant pas utilisable par le public et ne présentant aucune utilité pour la Ville de ROUEN, son maintien dans le domaine privé de la Ville ne se justifie pas.
Une proposition de cession à hauteur de 65 € le m² de terrain, soit environ 1.950 € pour environ 30 m² de terrain, conforme à l’estimation de France Domaine, a donc été faite à M. et Mme BREANT pour la partie du chemin longeant leur propriété, et ceux-ci l’ont acceptée.
Un document d’arpentage établi par géomètre permettra de déterminer la superficie exacte de l’emprise à céder aux époux BREANT.
Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par les acquéreurs.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession au profit de M. et Mme BREANT de la partie du chemin cadastré DN 325 longeant leur propriété, cadastrée DN 322, pour un prix de 65 € le m² de terrain, soit environ 1.950 € pour environ 30 m²,
2.- autoriser Mame le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHEMIN RUE DU DOCTEUR ANDRE CAUCHOIS
CESSION PARTIELLE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation de France Domaine n° 2009-540V2052, en date du 12 novembre 2008,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un chemin relevant de son domaine privé, reliant la rue du Docteur André Cauchois à la rue Paul Bureau et cadastré en section DN sous le numéro 325 pour une superficie de 188 m²,
- Que ce chemin, qui longe plusieurs propriétés privées, a été partiellement approprié par ces riverains,
- Que, par ailleurs, il se trouve en permanence clos par une barrière à l’une de ses extrémités, ce qui le rend inaccessible depuis la voie publique,
- Que M. et Mme BREANT, propriétaires du 31, rue du Docteur André cauchois, souhaitent faire l’acquisition de la partie de ce chemin longeant leur propriété, soit environ 30 m², pour l’y annexer,
- Que ce chemin n’étant pas utilisable par le public ni utile à la Ville, son maintien dans le domaine privé de la Ville ne se justifie pas,
- Q’une proposition de cession à hauteur de 65 € le m² de terrain, soit environ 1.950 € pour environ 30 m², conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite aux époux BREANT pour la partie longeant leur terrain, et que ceux-ci l’ont acceptée,
- Que les frais de géomètre ainsi que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par les acquéreurs,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession profit de M. et Mme BREANT d’une emprise à extraire du chemin cadastré DN 325 longeant leur propriété, cadastrée DN 322, pour un prix de 65 € le m² de terrain, soit environ 1.950 € pour environ 30 m²,
2.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-14ann.pdf | 228.71 Ko |