Délibération 1-15 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

STADE ROBERT DIOCHON

TRIBUNE LENOBLE

BAIL A CONSTRUCTION

AVENANT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2007 et par acte notarié du 15 février 2008, la Ville de ROUEN a consenti à la Société Anonyme Sportive Professionnelle Football-Club de ROUEN 1899 (S.A.S.P. F.C.R.) un bail à construction portant sur trois lots de volume situés sous la tribune Lenoble du stade Robert Diochon, laquelle a fait l'objet d'un état descriptif de division en volumes également établi le 15 février 2008. Le loyer a été arrêté à 21.000 € par an, payable à compter du 1er mars 2009.

Aux termes de ce bail, la S.A.S.P. F.C.R. s'engageait à aménager sous la tribune Lenoble des locaux d'activités (900 m² utiles) pour le 28 février 2009 au plus tard, sous peine d'une astreinte de 300 € par jour de retard.

Par acte notarié en date des 10 et 17 juin 2008, la S.A.S.P. F.C.R. a cédé ses droits à la S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) Lenoble Investissement.

Cette société a rencontré des difficultés tant pour le financement que pour la commercialisation de son projet immobilier. Il en résulte que les travaux prévus par le bail à construction n'ont pas été débuté à ce jour.

Dans ce contexte, et bien que la non-réalisation des travaux soit une cause de résiliation aux termes du bail à construction du 15 février 2008,il apparaît envisageable d'accorder un délai à la S.A.S. Lenoble Investissement, afin de permettre à cette dernière de relancer son projet d'aménagement de la tribune Lenoble. Ce délai pourrait être accordé sous la condition que cette société fournisse, pour le 31 décembre 2009 au plus tard :

- un plan de financement validé par les financeurs,

- un planning opérationnel de réalisation des constructions prévues dans le cadre du bail,

- un plan de commercialisation des cases commerciales.

Afin de régulariser la situation, il vous est donc proposé de conclure avec la S.A.S. Lenoble Investissement un avenant au bail à construction, ayant pour objet de redéfinir un calendrier de réalisation des travaux.

Il est précisé qu'à défaut pour la S.A.S. Lenoble Investissement de fournir les pièces listées ci-dessus à l'échéance du 31 décembre 2009 ou à défaut pour cette société de respecter le calendrier qui sera défini dans le cadre de l'avenant à intervenir, la Ville de ROUEN procédera à la résiliation pure et simple du bail à construction.

Il vous est proposé, enfin, d'acter la renonciation aux pénalités de retard auxquelles la Ville peut prétendre en application de ce bail ; il est précisé que, pour la période courant du 1er mars au 1er septembre 2009, le montant cumulé de ces pénalités s'élève à 55.200 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la signature d'un avenant au bail à construction du 15 février 2008, afin de redéfinir un calendrier de réalisation des travaux,

2.- acter l'abandon des pénalités de retard dues à la Ville de ROUEN au titre dudit bail,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.