Délibération 1-4 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

TERRAINS ROUTE DE LYONS-LA-FORET

MISE A DISPOSITION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN

CONVENTION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 24 mars 2006, vous avez autorisé la mise à disposition d'une emprise de 18.490 m² située dans la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville, au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN (C.H.U.), afin de pallier les problèmes de stationnement des usagers et personnels du C.H.U. Les conditions de mise à disposition ont été définies par convention en date du 21 août 2006.

Les travaux de la première phase d'aménagement de la Z.A.C. doivent débuter dans le courant du dernier trimestre 2009, notamment pour les besoins de l'opération « Villas Urbaines Durables 2 » (V.U.D.2).

Ces travaux vont concerner en partie l'espace mis à disposition du C.H.U. qu'il convient de redéfinir comme suit :

- LZ 66 pour une superficie de 221 m²,

- LZ 98 (pour partie) pour une superficie de 14.641 m²,

- LZ 96 pour une superficie de 354 m²,

- LZ 95 pour une superficie de 2.184 m².

La superficie totale mise à disposition du C.H.U. est ainsi ramenée à environ 17.400 m², contre 18.490 m² initialement.

Il est précisé qu'à cette occasion la parcelle LZ 98 est divisée en quatre lots (lot A - LZ 104 = 11.985 m², lot B – LZ 105 = 2.033 m², lot C – LZ 106 = 37.160 m² et lot D = 700 m² environ), le lot A identifiant l'emprise ayant à terme vocation à être cédée au C.H.U. pour la construction du futur pôle « Mère-enfant ».

Les conditions juridiques et financières de la convention du 21 août 2006 demeureront, quant à elles, inchangées.

La mise à disposition au profit du C.H.U. continuera ainsi à être accordée sans contrepartie de loyer. Le C.H.U. prend par ailleurs à sa charge le coût des aménagements qui lui sont nécessaires, l'entretien des terrains et de la clôture, les abonnements et consommations en fluides et l'impôt foncier.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 à la convention du 21 août 2006 consentie au profit du C.H.U., modifiant l'emprise des terrains mis à sa disposition dans la Z.A.C. Aubette-Martainville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la modification de l'emprise foncière mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN au sein de la Zone d'Aménagement Concerté Aubette-Martainville,

2.- préciser que cette mise à disposition est accordée dans les mêmes conditions que précédemment,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du 21 août 2006 à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

TERRAINS ROUTE DE LYONS-LA-FORET

MISE A DISPOSITION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN

CONVENTION

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2006, décidant la mise à disposition de terrains dans la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville, au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009, autorisant le déclassement de parcelles situées dans la Z.A.C. Aubette-Martainville et le lancement de l'opération « Villas Urbaines Durables 2 »,

- La convention de mise à disposition de terrains au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN, en date du 21 août 2006,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN met à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN (C.H.U.) une emprise de 18.490 m² située le long de la route de Lyons‑la‑Forêt, afin de résorber les difficultés de stationnement rencontrées par les personnels et usagers du C.H.U.,

- Que cette emprise est en partie concernée par la première phase de travaux d'aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville,

- Que la superficie des terrains occupés par le C.H.U. depuis 2006 est donc ramenée à une emprise de l'ordre de 17.400 m² comprenant les parcelles LZ 66, LZ 95, LZ 96 et les lots A (LZ 104), B (LZ 105) et D, issus de la division de la parcelle LZ 98 en quatre lots,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition au profit du Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN d'une emprise foncière située dans la Z.A.C. Aubette-Martainville, comprenant les parcelles LZ 66, LZ 95, LZ 96 et les lots A (LZ 104), B (LZ 105) et D, pour une superficie de l'ordre de 17.400 m², telle que définie sur le plan ci-joint,

2.- autorise Mme le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention du 21 août 2006, fixant les conditions de mise à disposition,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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