Délibération 1-5 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER du CHATELET

Déclaration de projet d’intérêt général

CONCERTATION

BILAN

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Inscrite dans le programme global du Grand Projet de Ville subventionné par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), l’opération de renouvellement urbain dans le quartier du Châtelet consiste en une refonte totale du quartier tant au niveau de l’habitat que de l’aménagement des espaces publics. Les alignements de barres et tours doivent donc faire place à une restructuration des constructions en îlots, desservis par des voiries et des places plus urbaines et qualitatives.

Par délibération du 9 février 2007, la Ville a missionné ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007, pour réaliser le projet de restructuration urbaine.

Une procédure d’enquête publique a été menée au titre de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement consacré à certaines opérations d’aménagement, d’ouvrages ou de travaux susceptibles d’affecter l’environnement (loi Bouchardeau).

Cette procédure aboutit à une déclaration de projet portant sur l’intérêt général de l’opération projetée, sur lequel il vous est proposé de vous prononcer (I).

Par ailleurs, au regard des modifications substantielles du cadre de vie des habitants induites par l’opération projetée, cette dernière a fait l’objet d’une concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, dont le Conseil Municipal a autorisé le lancement par délibération du 30 novembre 2007, au titre de la définition du projet d’aménagement du quartier du Châtelet, et qui confiait à ROUEN Seine Aménagement l’organisation et la mise en oeuvre de cette concertation préalable.

Il est maintenant proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet d’aménagement (II).

I.- Résultats de l’enquête publique menée au titre de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, l’enquête publique a eu lieu du 3 juillet au 3 août 2009.

M. Alain FAURE, commissaire-enquêteur désigné en cette qualité par ordonnance du président du Tribunal Administratif de ROUEN du 8 juin 2009, a transmis ses conclusions le 27 août 2009.

En application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération de restructuration urbaine du quartier du Châtelet en vue de l’amélioration de l’habitat et de la restructuration complète du maillage viaire.

1.- Intérêt général de l’opération

Les objectifs de l’opération d’aménagement du quartier du Châtelet s’inscrivent dans les enjeux du Grand Projet de Ville pour :

Désenclaver : par la création d’un nouveau maillage de voies en lien avec les grands axes et le Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), desservant des lieux de vie et redonnant au quartier une structure de ville.

Diversifier : par l’accession à la propriété, par la réalisation de logements sociaux qualitatifs, par l’intégration d’activités en coeur de quartier autour du square Saint-François d’Assise.

Améliorer la vie quotidienne des habitants : par une refonte quasi globale de l’habitat (démolition, construction, réhabilitation, etc.) par la restructuration des lieux de vie (place du centre commercial, placettes, belvédère, etc.), par un traitement qualitatif des espaces recentrés sur le riverain et les usages.

2.- Conclusions de l’enquête publique

Le commissaire-enquêteur relate dans son rapport les grandes lignes du dossier ainsi que le déroulement de l’enquête.

Malgré la faible participation (une seule remarque au registre), le commissaire-enquêteur estime que la publicité (journaux et affichage local) et que l’information du public sur le projet (réunions préalables) ont été satisfaisantes.

Suite à l’analyse du projet et de ses impacts négatifs (nuisances liées aux travaux) et positifs (logement, activité, cadre de vie, etc.), le commissaire-enquêteur donne un avis favorable sur le projet.

Sur la base de ces éléments, il vous est proposé de déclarer d’intérêt général le projet de restructuration urbaine du quartier du Châtelet en vue de l’amélioration de l’habitat et de la restructuration complète du maillage viaire, dans le cadre de la concession d’aménagement conclue avec ROUEN Seine Aménagement le 9 mars 2007.

II.- Bilan de la concertation menée dans le cadre de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme

Par délibération du 30 novembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, au titre de la définition du projet d’aménagement du quartier du Châtelet, et a confié à ROUEN Seine Aménagement l’organisation et la mise en oeuvre de la concertation préalable.

La concertation devait permettre de statuer sur les points suivants :

- la restructuration du quartier (schéma d’aménagement du quartier : nouvelles voiries, traitement des espaces extérieurs, liaison avec les quartiers voisins, projets de logements, etc.),

- l’organisation des espaces de proximité des immeubles d’habitations,

- la nature des équipements de proximité du quartier,

- l’évolution apportée par les équipements existants.

Les modalités de la concertation ont été arrêtées comme suit :

- organisation de deux réunions publiques principales,

- rencontres organisées pour permettre à divers groupes de s’exprimer (le conseil de quartier, les associations concernées, ou des groupes d’habitants),

- présentation d’une exposition sur l’avenir du quartier, localisée dans une salle de la bibliothèque du Châtelet,

- ouverture d’un registre sur le lieu de l’exposition.

La caractéristique du quartier du Châtelet réside dans le nombre important de démolitions (plus de 500 logements). Le quartier est aujourd’hui très dépeuplé, de par l’importante vacance des logements depuis quelques années et par les démolitions.

Dans les faits, la concertation avec les habitants s’est déroulée au fur et à mesure de l’élaboration du projet :

2 juillet 2007 : première réunion de concertation sur l’ensemble du projet, avec la présentation du projet global par l’urbaniste coordonnateur, Joan BUSQUETS.

17 septembre 2008 : présentation aux habitants, en collaboration avec le conseil de quartier, de l’avancée du projet, ainsi que des évolutions de celui-ci suite aux arbitrages réalisés par la nouvelle équipe municipale. Ces nouvelles orientations ont pour objet de mener à bien le projet en adéquation avec l’A.N.R.U. et les capacités d’investissement de la Ville.

5 mai 2009 : réunion publique d’information sur l’avancée du projet tant sur les espaces publics que sur l’habitat. Cette réunion a été organisée conjointement avec NEXITY Apollonia, maître d’ouvrage d’une opération de logement en accession à la propriété. Cette réunion a permis de recaler ce programme dans le projet urbain global et de préparer le début de commercialisation de cette opération phare pour l’ensemble du quartier.

Le conseil de quartier et l’association des commerçants du Châtelet ont également été associés à la démarche.

En termes de bilan, les deux réunions publiques prévues ont été organisées. Elles ont été complétées par les réunions de concertation des locataires organisées par les bailleurs.

Grâce à la présence des élus et des bailleurs, ces réunions ont permis de tenir informés les habitants et de répondre à leurs interrogations et inquiétudes.

L’essentiel des interventions des habitants lors de ces réunions se sont axées sur le logement (vétusté, isolation, chauffage, modalités d’attribution, plannings d’intervention, etc.). Aussi, une information des échéances d’intervention sur les logements a été présentée, ainsi que les plannings de réalisation des constructions neuves.

La volonté des élus, exprimée lors des différentes réunions publiques, vise à prioriser l’intervention sur les logements. Ainsi, les projets d’aménagement des espaces publics se sont vus simplifiés sans pour autant négliger la qualité ni la fonctionnalité.

Les habitants ont été sensibles à ces évolutions, bien qu’ils déplorent l’état actuel des espaces publics.

En dehors de la problématique du logement, les thèmes le plus souvent abordés sont la sécurité, la vitesse de circulation, le stationnement, etc.

Dans ces domaines, des réponses immédiates ont pu être apportées (ralentisseurs, etc.). Les principaux thèmes ont été intégrés au projet des espaces publics (stationnement longitudinal, rétrécissement des voies, sécurisation des cheminements, pistes cyclables, accessibilité aux personnes en situation de handicap).

Malgré la présentation de plans simplifiés, la mutation du quartier du Châtelet est aujourd’hui encore difficile à visualiser pour les habitants.

D’expérience, on peut constater que les habitants élargissent leur « cercle » de préoccupations au fur et à mesure des interventions : d’abord, leur environnement immédiat, c'est-à-dire, le logement, puis l’immeuble et enfin, l’extérieur (espaces publics, équipements, etc.). Aujourd’hui, les habitants du Châtelet attendent la réhabilitation de leurs logements. Ceci peut expliquer l’insistance des interventions lors des réunions publiques sur ce thème et la faible implication lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 juillet au 3 août 2009, en application de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement.

Pour permettre une meilleure compréhension du projet et une clarification des procédures vis-à-vis du public, la Ville a considéré que les modalités prévues initialement (présentation d’une exposition sur le projet et ouverture d’un registre) ont été remplies dans le cadre de l’enquête publique.

Le projet d’aménagement du quartier du Châtelet représente un véritable pari sur l’avenir, tant sur l’aspect urbain que sur le plan humain. L’arrivée de nouvelles populations dans le cadre des constructions d’immeubles en locatif social, locatif libre ou accession à la propriété permettra une revalorisation et une redynamisation de l’ensemble du quartier.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- d’une part, déclarer d’intérêt général le projet de restructuration urbaine du quartier du Châtelet confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement, au titre de la concession d’aménagement,

2.- d’autre part :

- approuver le bilan de la concertation menée par ROUEN Seine Aménagement et la Ville de ROUEN,

- arrêter le projet d’aménagement du quartier du Châtelet.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter les délibérations ci-jointes.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

OPERATION D’AMENAGEMENT du quartier du Châtelet

Déclaration de projet d’intérêt général

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et L.126-1,

- La délibération du 9 février 2007, confiant la concession d’aménagement du quartier du Châtelet à ROUEN Seine Aménagement,

- Le traité de concession d’aménagement du quartier du Châtelet, en date du 9 mars 2007,

- Le rapport et les conclusions du commisssaire-enquêteur, remis le 27 août 2009,

CONSIDERANT :

- Que les objectifs du projet de restructuration urbaine du quartier du Châtelet en vue de l’amélioration de l’habitat et de la restructuration complète du maillage viaire s’inscrivent dans les objectifs du Grand Projet de Ville et qualifient de ce fait ce projet d’intérêt général,

- Que l’enquête publique a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire-enquêteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- déclare d’intérêt général le projet de restructuration urbaine du quartier du Châtelet.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

OPERATION D’AMENAGEMENT du quartier du Châtelet

concertation

Bilan

approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-2,

- La délibération du 9 février 2007, confiant la concession d’aménagement du quartier du Châtelet à ROUEN Seine Aménagement,

- Le traité de concession d’aménagement du quartier du Châtelet, en date du 9 mars 2007,

- La délibération du 30 novembre 2007, relative au lancement de la concertation au titre du projet d’aménagement du quartier,

CONSIDERANT :

- Le projet de restructuration urbaine du quartier du Châtelet,

- Le bilan de la concertation préalable menée par la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement et la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le bilan de la concertation menée par la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement et la Ville de ROUEN,

2.- arrête le projet d’aménagement du quartier du Châtelet.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page