Délibération 1-6 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA LOMBARDIE

AMENAGEMENT DE JARDINS DE PROXIMITE

LOMBARDIE SUD ET NORD

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

SOCIETE MINERAL SERVICE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’avenant à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) du Grand Projet de Ville de ROUEN a été signé le 6 juillet 2009 et est l’aboutissement d’une nouvelle stratégie d’aménagement, afin de mieux répondre aux besoins des habitants dans un cadre financier ambitieux et maîtrisé par la Ville.

Un effort particulier a été apporté sur les programmes de logement et les résidentialisations.

Toutefois, afin de mettre en oeuvre ces nouvelles orientations, il a été nécessaire, dès 2008, d’arrêter certains projets non prioritaires au profit d’autres tels que les résidentialisations, les pieds d’immeubles, les jardins partagés, etc.

C’est ainsi que, par délibération du 26 septembre 2008, le Conseil Municipal a décidé l’abandon du projet d’aménagement des jardins Sud et Nord de la Lombardie, dans le cadre de l’opération « Jardins de proximité », et autorisé la résiliation, pour motif d’intérêt général, des marchés conclus pour la réalisation de ces jardins.

Les résiliations ont été notifiées à chacune des sociétés concernées par courrier en date du 17 octobre 2008.

Ces marchés résiliés comprenaient notamment le lot n° 4 « Ouvrage bois, mobilier, jeux et clôture » (marché n° 07.213) conclu avec la société MINERAL SERVICE, pour un montant de 399.892,49 € H.T.

Suite à cette résiliation, la société MINERAL SERVICE réclame une indemnisation, arrêtée après discussion avec la Ville de ROUEN à 14.090,58 € et justifiée par un préjudice subi au titre des dépenses engagées (frais bancaires, études et recherche de prix, rendez-vous divers), de pertes d’heures travaillées, de non‑réponse à des appels d’offres et d’absence de marge commerciale escomptée.

Il est apparu pertinent, sur le fondement de l’article 2044 du Code Civil, de résoudre cette situation et d’éviter ainsi un risque de contentieux, en acceptant le principe d’une indemnisation, par voie transactionnelle, du préjudice lié à la résiliation du marché n° 07.213.

J'ai donc l'honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- accepter le principe de résoudre le différend né de la résiliation pour motif d’intérêt général du marché n° 07.213, par indemnisation à effectuer par voie transactionnelle et à titre définitif, au bénéfice de la société MINERAL SERVICE, à hauteur de 14.090,58 € net de taxes,

2.- autoriser le versement de l’indemnisation correspondante,

3.- autoriser Mme le Maire à signer avec l’entreprise précitée le protocole transactionnel afférent.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.