Délibération 2-2 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé. La préfecture de la Seine‑Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires au financement d'actions, telles qu'elles sont définies dans la circulaire d'orientation du 23 janvier 2009.

Dans ce cadre, deux projets portés par la Ville liés à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique sont éligibles à ce dispositif.

Le premier concerne la définition d'un poste de coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, instance qui aura pour objectif de mettre en oeuvre les préconisations du futur et nouveau Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) que la Municipalité souhaite voir signé à la fin du premier semestre 2010. Pour mémoire, l'ancien C.L.S. est éteint depuis la fin de l'année 2004. Un diagnostic préalable sera évidemment réalisé en partenariat avec l'ensemble des institutions et acteurs associatifs concernés.

La Ville sollicite donc une subvention d'un montant de 4.500 € au titre du F.I.P.D. 2009 dans le cadre de ce projet, ce financement représentant environ 20 % des charges salariales annuelles liées à l'emploi d'un coordonnateur. Enfin, ce financement est renouvelable pendant trois ans.

Le second projet porté par la Ville est celui de la création en cours d'un Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.), dans les locaux du premier étage du nouveau bâtiment de la rue Orbe.

La création du C.S.U. consiste à regrouper physiquement deux entités déjà présentes dans les locaux de la police municipale rue Orbe et d’en optimiser le fonctionnement. Ce regroupement fait partie de la réorganisation des locaux suite à l’agrandissement du bâtiment municipal de la rue Orbe. Toutefois, ce projet prévu de longue date n’avait pas fait l’objet de demande de subvention.

Ces deux composantes regroupent les fonctionnalités suivantes :

- pour la Salle Opérationnelle d'Information et de Commandement de la police municipale (S.O.I.C.) : gestion du standard téléphonique de la police municipale, gestion de l'activité des équipages sur le terrain par le réseau radio dédié, suivi des pannes recensées sur les horodateurs, gestion des arrêtés municipaux pour les équipes de terrain et gestion et supervision des caméras existantes de vidéosurveillance urbaine,

- pour le Poste Central de Régulation du Trafic (P.C.R.T.) : régulation du trafic et des feux de circulation, programmation des panneaux à messages variables et des panneaux de jalonnement dynamique, réception et traitement des alarmes liées aux bâtiments municipaux, gestion des bornes d'accès au plateau piétonnier (ces deux dernières fonctionnalités seront transférées de la Direction des Bâtiments).

Les travaux qui découlent de la mise en oeuvre de ce projet feront l'objet d'un marché à procédure adaptée, pour un montant prévisionnel de 60.000 € T.T.C., avec un financement sollicité au F.I.P.D à hauteur de 50 % du coût total, soit 30.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 4.500 € H.T., au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime, pour le financement d'un emploi de coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.),

2.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 30.000 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime, pour la réalisation du Centre de Supervision Urbaine,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.