Délibération 4-1 du Vendredi 25 septembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
EXONERATION DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE ELEVEE
SUPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
Présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement de la construction, pendant une durée fixée par la collectivité et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performances demandés.
A contrario, il est mis fin à l’exonération de « droit commun » sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
La combinaison de ces deux mesures doit permettre d’inciter les constructeurs à développer les logements à haute qualité énergétique.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter les délibérations ci-jointes.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
EXONERATION DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE ELEVEE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1383, 1383-0 B bis et 1639 A bis,
- L’article 107 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009),
CONSIDERANT :
- Que les communes peuvent instaurer une exonération de tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur,
- Que la Ville souhaite s’impliquer dans les actions liées au développement durable,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur,
2.- fixe le taux de l’exonération à 50 %,
3.- fixe la durée de l’exonération à 5 ans.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1383 et 1639 A bis,
CONSIDERANT :
- Que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement,
- Que les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide la suppression de l’exonération de deux ans pour la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,