Délibération 4-2 du Vendredi 25 septembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

ANNULATIONS DE TITRES

ABANDONS DE CREANCES

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir renoncer au recouvrement de la recette ci-après désignée, pour les motifs mentionnés dans l’état ci-annexé, pour un montant de 147,25 € pour le budget principal.

Il s’agit des titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus de immeubles), pour un montant de 147,25 € :

- titre 1791/2006 pour un montant de 80,00 €,

- titre 1793/2006 pour un montant de 67,25 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

ANNULATIONS DE TITRES

ABANDONS DE CREANCES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDERANT :

- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

– accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes émis sur l’exercice 2006, pour un montant de 147,25 €, dont le détail est annexé à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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