Délibération 0-1 du Samedi 17 octobre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 OCTOBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

CREATIONAPPROBATION DU PERIMETREADOPTION DES STATUTSDESIGNATION DE DELEGUES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a introduit dans l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales une procédure de fusion de deux ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), qui, tout en permettant de créer un nouvel E.P.C.I., assure la continuité juridique entre la nouvelle structure et les anciens groupements fusionnés.

Comme vous le savez, les conseils communautaires de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), de la Communauté d’Agglomération d’ELBEUF-Boucle de Seine, des Communautés de Communes de Seine-Austreberthe et LE TRAIT-YAINVILLE ont adopté des délibérations instituant une procédure de fusion et sollicitant le préfet afin qu’il arrête le périmètre de cette fusion.

Cet arrêté, qui institue le périmètre préalable à la constitution d’une Communauté d’Agglomération dénommée Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a été pris par le préfet de la Région de Haute-Normandie, préfet de la Seine‑Maritime, le 7 septembre 2009.

Aux termes de cet arrêté, le périmètre de cette fusion doit maintenant recueillir, d’une part, l’accord unanime des E.P.C.I. visés par la fusion et, d’autre part, l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres des quatre communautés concernées par le projet de fusion.

Regroupant dans une première étape 71 communes et une population de 493.382 habitants, le périmètre de la C.R.E.A. forme une entité territoriale pertinente. Il constitue un bassin de vie par les flux de population qui le traversent, mesurés notamment par la fréquentation des parcs d’activités économiques et commerciales et par les déplacements domicile/travail.

En s’appuyant sur la diversité et la richesse de l’identité des ses communes, la création de cette grande communauté permettra de valoriser le remarquable patrimoine naturel, historique et culturel du territoire, de renforcer son attractivité et de mieux répondre au défi écologique. La Communauté aura également plus de poids pour porter ses projets et faire entendre sa voix au plan régional, national et international.

La constitution d’une grande communauté permettra de préserver et de sécuriser les ressources financières des collectivités :

- par une hausse des dotations budgétaires,

- par des économies d’échelle grâce à la mutualisation de moyens et par l’amélioration des capacités collectives techniques,

- par la mutualisation des risques financiers à l’échelle du territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences transférées à titre obligatoire ou optionnel par les communes aux E.P.C.I. seront reprises par la grande communauté.

La fusion entraînera une élection des délégués de notre commune appelés à siéger au Conseil Communautaire de la C.R.E.A.

Le projet de statuts de la C.R.E.A. joint à la présente délibération, qu’il vous est proposé d’approuver, prévoit que chaque commune dispose, de droit, d’un délégué et d’un délégué supplémentaire par tranche entière de 4.000 habitants, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

En application de ces principes, et au regard de la population totale de ROUEN telle qu’elle résulte du dernier recensement général, entré en vigueur le 1er janvier 2009, le nombre de délégués de la Ville est fixé à 28 délégués, contre 22 actuellement au sein de la C.A.R.

Les statuts proposés prévoient en outre que la Ville de ROUEN est représentée au Bureau qui sera élu par le Conseil de la Communauté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le périmètre de fusion des quatre communautés susvisées et la création de la nouvelle communauté qui en résulte, dénommée Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.),

2.- adopter les statuts de la nouvelle Communauté d’Agglomération,

3.- désigner les 28 délégués de la Ville de ROUEN au Conseil Communautaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.