Délibération 1-1 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS OUEST

DEMANDE DE CREATION

DEMANDES DE SUBVENTIONS

CONVENTION VILLE / ETAT / A.N.A.H. / DEPARTEMENT / C.A.F.

AUTORISATION

M. Didier CHARTIER,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Après six Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) qui ont permis, depuis 1977, la réhabilitation de logements anciens souvent insalubres et inconfortables, la Ville a adopté, par une délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, le principe d'une O.P.A.H. dite de Renouvellement Urbain (R.U.) afin de poursuivre cette action autour de trois axes : aménagement, requalification et mixité sociale.

Le périmètre opérationnel et la durée de cinq ans de cette future O.P.A.H.-R.U. des quartiers Ouest étaient déterminés. Restaient à préciser les modalités de partenariat, de participations financières et de conduite de projet par un opérateur, le Maire étant autorisé à lancer un appel d’offres afin de le désigner.

Les deux dernières O.P.A.H. réalisées à l'échelle communale ont eu pour thématiques le logement social et intermédiaire de 1997 à 2000, et l’habitat privé dégradé de 2002 à 2006. Sur les 600 logements locatifs privés réhabilités grâce au conventionnement avec l'Agence Nationale pour l’Habitat (A.N.A.H.) plus du tiers sont des logements sociaux.

La dimension sociale de la nouvelle O.P.A.H.-R.U. sera développée : 85 logements locatifs conventionnés sociaux et 15 très sociaux constitueront près de la moitié des logements locatifs (220), complétés par 70 conventionnés intermédiaires et 50 logements à loyer libre. 30 logements de propriétaires occupants, relevant des mêmes thématiques, portent le total des objectifs à 250 logements privés réhabilités.

Les objectifs sont aussi qualitativement accrus ; moyens et partenariats seront donc renforcés. Outre les aides financières de la Ville et du Département de la Seine-Maritime, conjointes à celles de l'A.N.A.H., le dispositif partenarial contre l’habitat privé dégradé sera structuré et élargi ; il intègrera notamment la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.).

La mixité sociale, la lutte contre l'insalubrité et la précarité énergétique nécessitent un accompagnement social personnalisé des locataires et propriétaires occupants modestes. Le développement durable sous-tendra les différents volets de cette O.P.A.H., du social au patrimonial et urbain, dans une prise en compte globale impliquant un travail approfondi de l'opérateur.

La coordination de tous les acteurs et de tous les moyens constituera ainsi un aspect essentiel de la mission de conduite de projet de l’O.P.A.H.-R.U. confiée à l'opérateur prochainement désigné par la Ville.

Le financement de cette mission incombe à la Ville qui pourra être aidée par l'A.N.A.H. et le Département, dans la limite annuelle respective de 90.000 € et 24.400 €.

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'O.P.A.H.‑R.U., le montant et les modalités des aides financières, apportées par chacun des partenaires sont déclinés et font l'objet d'un engagement financier dans le cadre d'une convention Ville / Etat / A.N.A.H. / Département / C.A.F., dont le projet est joint en annexe à la délibération.

Les engagements de subventions en faveur des propriétaires sont de 4.565.000 € pour l’A.N.A.H. et 536.000 € pour la Ville. Le montant des aides, avec celles du Département, atteint un total de 5.600.000 €, sur la base d’une dépense de travaux subventionnés estimée à 9.500.000 € H.T.

D'autres aides viendront s'y ajouter, notamment celles de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.), pour les logements conventionnés sociaux.

Conformément à la législation (Code de la Construction et de l'Habitation, article L.303-1), le projet de convention sera mis à la disposition du public pour information pendant un mois au moins avant signature ; la convention signée pourra être consultée en mairie pendant sa durée de validité.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à :

1.- solliciter auprès de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, ou du délégataire des aides à la pierre, la création de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.‑R.U.) Quartiers Ouest, pour une durée de cinq ans,

2.- solliciter auprès de l’Agence Nationale pour l’Habitat (A.N.A.H.) et du Département de la Seine-Maritime les subventions pour la mission de conduite de projet de l’O.P.A.H.-R.U., ainsi que la participation financière éventuelle d'autres partenaires,

3.- signer la convention à intervenir entre la Ville, l’Etat, l'A.N.A.H., le Département et la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN, après mise à disposition du public pendant un mois, et les avenants éventuels sans incidence financière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.