Délibération 1-10 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 162, RUE DESCROIZILLES

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Mme FORT s’est rendue propriétaire d’un terrain situé 162, rue Descroizilles à ROUEN, cadastré en section DK sous le numéro 124, pour une superficie de 385 m².

Cette parcelle est frappée d’une marge de recul de 4,19 mètres inscrite au Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre l’élargissement de la rue Descroizilles.

Il convient par conséquent de détacher de la parcelle DK 124 une bande de terrain de 58 m², afin de l’intégrer au domaine public communal.

France Domaine a estimé cette bande de terrain à 150 € le m², soit 8.700 € pour 58 m². Son incorporation au domaine public nécessite par ailleurs la démolition du mur qui clôt actuellement la parcelle DK 164.

Compte tenu de ces éléments, un accord est intervenu entre la Ville et Mme FORT aux conditions suivantes :

- cession gratuite à la Ville de ROUEN de la bande de terrain à détacher de la parcelle DK 164,

- démolition et reconstruction par la Ville de ROUEN d’un mur en brique et silex d’une hauteur de 2 mètres,

- pose par la Ville de ROUEN d’un portail en bois identique à l’existant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l'acquisition à titre gratuit d’une emprise de 58 m² à détacher de la parcelle DX 124, correspond au lot B du plan de masse figurant en pièce jointe, 

2.- préciser qu’en contrepartie, la Ville de ROUEN réalisera les travaux de déconstruction et reconstruction partielle du mur d’enceinte de la parcelle, de pose d’un portail en bois, ainsi que de dépose et repose de la porte existante,

3.- prononcer le classement de cette emprise dans le domaine public,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.