Délibération 1-12 du Vendredi 27 novembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 46, ROUTE DE BONSECOURS
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) LE RELAIS, représentée par M. BERTOU, est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie située 46, route de Bonsecours, cadastrée en section ML sous le numéro 43 et d’une superficie de 123 m².
Cette parcelle ne lui étant pas utile, la S.C.I. LE RELAIS a proposé de la céder à la Ville de ROUEN, par ailleurs propriétaire des parcelles voisines, cadastrées ML 44, 47 et 48.
Son acquisition par la Ville permettrait de poursuivre la maîtrise foncière des terrains aux pieds de la colline Sainte‑Catherine, dont la renaturation est inscrite au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).
Une offre à hauteur de 615 €, soit 5 € le m² de terrain, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a donc été faite à la S.C.I. LE RELAIS, qui l’a acceptée.
Les frais notariés liés à la rédaction de l'acte de vente incomberont à la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l'acquisition par la Ville de ROUEN de la parcelle de terrain située 46, route de Bonsecours, cadastrée ML numéro 43, pour un montant de 5 € le m² de terrain, soit 615 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour 123 m²,
2.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 46, ROUTE DE BONSECOURS
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ROUEN, approuvé le 24 septembre 2004,
- L’estimation de France Domaine n° 2009-540V0124, en date du 5 février 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Société Civile Immobilière (S.C.I.) LE RELAIS, représentée par M. BERTOU, est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie située 46, route de Bonsecours, cadastrée en section ML sous le numéro 43, d’une superficie de 123 m²,
- Que cette parcelle ne lui étant pas utile, la S.C.I. LE RELAIS en a proposé la cession à la Ville de ROUEN,
- Que la Ville de ROUEN est déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées ML 44, 47 et 48, et que l’acquisition de la parcelle ML 43 permettrait par conséquent de poursuivre la maîtrise des terrains situés au pied de la colline Sainté‑Catherine,
- Que la renaturation des terrains situés au pied de la colline Sainte‑Catherine est inscrite au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
- Qu’une offre à hauteur de 615 €, soit 5 € le m² de terrain, conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à la S.C.I. LE RELAIS, qui l’a acceptée,
- Que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l'acquisition de la parcelle de terrain située 46, route de Bonsecours et cadastrée ML numéro 43, pour un montant de 615 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
2.- précise que les frais d'acte notariés seront à la charge de la Ville de ROUEN,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,