Délibération 1-15 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 22, RUE MALHERBE

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle située 22, rue Malherbe, cadastrée section XC n° 6 pour une surface au sol de 1.586 m² environ.

Cette parcelle accueille actuellement un centre de secours dont la fermeture est annoncée au premier trimestre 2010, date de la livraison du nouveau centre de secours implanté rue aux Anglais (sur le site autrefois occupé par la boulonnerie des anciens établissements VALTIER).

L’office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76, en partenariat avec la société ICADE, a manifesté son intérêt pour cette parcelle dans le cadre de la réalisation d’un programme mixte de logements et commerces s’étendant à la parcelle voisine cadastrée section XC n° 7, puis aux parcelles XC n° 8 et 68 dans un second temps.

Habitat 76 et ICADE se proposent de réaliser ce programme en deux temps.

1.- Réalisation d’un programme neuf sur la seule parcelle XC n° 6, comprenant :

- un rez-de-chaussée commercial destiné à accueillir le magasin alimentaire LIDL aujourd’hui implanté sur la parcelle XC n° 7 : ce rez-de-chaussée développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 1.500 m²,

- une soixantaine de logements, pour une S.H.O.N. approximative de 4.000 m², dont environ trente logements sociaux inscrits au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

2.- Poursuite du projet sur le terrain libéré par LIDL et réalisation d’un programme neuf sur la parcelle cadastrée section XC n° 7 pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 4.800 m², comprenant soixante-dix logements environ, à savoir : une quarantaine de logements en accession et une trentaine de logements en locatif social.

La cession des droits à construire attachés à la parcelle communale XC n° 6 interviendrait pour un prix Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) de 240 € le m² de S.H.O.N., conforme à l’avis de France Domaine.

Les droits à construire seront déterminés sur la base d’un C.O.S. (Coefficient d’Occupation des Sols) théorique de l’ordre de 3 (à préciser en fonction de la S.H.O.N. qui sera effectivement réalisée sur l’ensemble composé par les parcelles XC n° 6 et 7).

Une demande de prise en charge des démolitions au titre du Fonds Friches est adressée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie). Pour le cas où cette demande n’aboutirait pas, les travaux de démolition seront à la charge de l’acquéreur.

Compte tenu de la présence d’une ancienne usine à gaz à proximité du site, Habitat 76 et ICADE ont lancé des études environnementales ; la pollution concernerait principalement la partie Est du projet (parcelle XC n° 7).

Il convient donc de préciser que le prix de 240 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N. est conditionné à l’absence de pollution significative sur la parcelle communale.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de l’O.P.H. Habitat 76 de la parcelle située 22, rue Malherbe, cadastrée section XC n° 6, moyennant un prix Hors Taxes et Hors Droits de 240 € le m² de S.H.O.N.,

2.- préciser que ce prix est conditionné à l’absence de pollution avérée et significative sur la parcelle XC n° 6,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.