Délibération 1-2 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2008

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant:

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les missions de ROUEN Seine Aménagement définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à 15 ans.

Par délibération du 20 mai 2005, vous avez approuvé le dossier de réalisation précisant le programme des équipements publics à réaliser ainsi qu'un bilan et un plan de trésorerie prévisionnels. Le montant total des dépenses était estimé à 41.689.000 € H.T. et la participation de la Ville à 17.861.000 € H.T., soit 21.362.000 € T.T.C.

Par délibération du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2006, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à son niveau initial.

Par délibération du 24 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2007, qui portait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.078.412 € T.T.C. ; la modification de la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN a été approuvée et formalisée dans le cadre d'un avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement.

I.- Bilan de l’activité 2008

Le traité de concession d'aménagement a été notifié à ROUEN Seine Aménagement le 27 juillet 2006.

ROUEN Seine Aménagement a confié la maîtrise d'oeuvre urbaine à un groupement composé de l’agence DEVILLERS et associés et regroupant les compétences d’urbaniste et de paysagiste, un Bureau d’Etudes Techniques (B.E.T.) environnement : Hubert PENICAUD, un B.E.T. Voirie et Réseaux Divers (V.R.D.) : O.G.I. et un concepteur lumière : l'atelier Vincent THIESSON.

Au cours de l'année 2008, la Ville a proposé à l'agence DEVILLERS « d'élargir le regard » au-delà du périmètre du projet de la Z.A.C. et de faire évoluer le programme en prenant en compte les quartiers Ouest au Nord de la Seine, afin :

- de rééquilibrer l'offre en logements par rapport à l'offre en bureaux dans le périmètre de la Z.A.C., l'objectif de 50.000 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de bureaux étant maintenu dans un secteur élargi,

- de maintenir les concessions automobiles sur le secteur,

- d'implanter une école et une crèche dans le secteur d'étude.

En 2008, ROUEN Seine Aménagement et la Ville de ROUEN sont devenus partenaires d'un projet européen Interreg IV B. Ce partenariat s'inscrit dans un objectif de lutte contre les effets du changement climatique et bénéficie de fonds européens. L'objectif est de mutualiser les compétences des huit partenaires d'Europe du Nord-Ouest afin de combiner des actions sur la gestion de l'eau, l'efficacité énergétique et les espaces végétalisés en milieu urbain, pour adapter les villes aux effets du changement climatique.

S'agissant de la commercialisation de la Z.A.C., seuls les lots A1 et A2 situés en bord de Seine (compatibles à la fois avec le Plan Local d’Urbanisme - P.L.U. - en vigueur et avec les propositions de l'agence DEVILLERS) ont fait l'objet d'une première consultation de promoteurs, ayant abouti le 25 février 2008 au choix de CIRMAD pour la réalisation d'un ensemble de 3.400 m² de S.H.O.N. de bureaux et 1.600 m² de S.H.O.N. de logements (soit une vingtaine), et SOGEPROM pour la réalisation d'un ensemble de bureaux de 7.800 m² S.H.O.N.

II.- Perspectives 2009/2010

L'année 2008 a constitué une année de transition. Il est apparu indispensable de revoir le contenu programmatique de la Z.A.C., notamment le pourcentage de logements par rapport aux bureaux, afin que ce secteur, qui constitue une perspective de développement pour la ville de ROUEN, devienne véritablement un quartier de la ville, habité et animé. Egalement, et conformément au P.L.U., l’introduction de 25 % de logements sociaux dans toute opération de logement réalisée sur le secteur a influé sur l’équilibre financier de la Z.A.C.

Il convient donc désormais d'équilibrer le programme de la Z.A.C. en prenant en compte les perspectives de développement sur Seine Ouest, rive droite.

A cet effet, l'agence DEVILLERS a retravaillé le schéma d'aménagement. Cette nouvelle version du schéma nécessite une modification du Plan Local d’Urbanisme et des dossiers de création et de réalisation de la Z.A.C., ainsi qu'une modification de la déclaration d’utilité publique (D.U.P.).

Par délibération du 10 juillet 2009, la Ville a confié à ROUEN Seine Aménagement l’organisation et la mise en oeuvre de la concertation préalable en vue de la modification des documents d’urbanisme. Cette mission portée par ROUEN Seine Aménagement est engagée et se déroule en étroite collaboration avec les services de la Ville en charge de l’aménagement urbain et de la démocratie participative.

L’ensemble de ces missions représente une rémunération supplémentaire de 21.300 € H.T., imputée au bilan de l’opération d’aménagement sur le poste 70 « Rémunération de la société ».

Dans cette perspective, les programmes respectifs des lots A1 et A2 déjà attribués seront également affinés, afin de permettre le lancement d'un concours d'architecture par les promoteurs.

Par ailleurs, deux projets structurants : l'écoquartier Flaubert et la future gare d'agglomération, sont en cours de développement et sont susceptibles d'avoir un impact non négligeable sur le projet de la Luciline, notamment en termes de programme immobilier et de phasage, ces trois projets s'inscrivant dans un projet plus vaste de structuration de l'axe Seine PARIS-ROUEN-LE HAVRE.

A cet effet, la Ville a souhaité que ROUEN Seine Aménagement confie à l'agence DEVILLERS une mission de suivi et d’assistance pour anticiper les impacts prévisibles sur la Z.A.C. Luciline du développement de ces deux projets.

La dépense en résultant se décompose en deux éléments :

- une rémunération supplémentaire sous la forme de vacations pour l’agence DEVILLERS. Cette rémunération est intégrée dans le bilan de la convention publique d’aménagement (C.P.A.),

- une rémunération supplémentaire pour ROUEN Seine Aménagement en tant que coordonnateur des études, également sous la forme de vacations plafonnées à 50.000 € H.T. Cette rémunération supplémentaire est imputée au bilan sur le poste 70 « Rémunération de la société ».

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce troisième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l’opération évolue de 49.736.589 € T.T.C. à 49.522 554 € T.T.C., soit – 214.035 €, cette baisse étant liée notamment à une diminution des frais financiers (- 626.933 €).

Les recettes de l'opération passent de 49.160.416 € T.T.C. à 48.687.886 € T.T.C., soit – 472.529 €, baisse liée notamment à une diminution des recettes de cessions (- 1.261.647 € découlant de la modification du programme : baisse du nombre de bureaux, augmentation du nombre de logements, dont 25 % de logements sociaux).

La participation de la Ville augmente de + 772.965 € pour compenser cette perte de recette et passe ainsi de 27.078.412 € à 27.851.377 € T.T.C.

L’échéancier des versements de la Ville à ROUEN Seine Aménagement s’établit comme suit :

2009 ............... 900.000 € T.T.C.

2010 ............... 500.000 € T.T.C.

Au-delà ............ 26.451.377 € T.T.C.

Soit ............... 27.851.377 € T.T.C.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2008 fixant la participation de la Ville à 27.851.377 € T.T.C.,

2.– autoriser la signature d'un avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement modifiant la participation financière de la Ville de ROUEN à l'équilibre de l'opération et confiant à Rouen Seine Aménagement deux nouvelles missions :

- une mission d’assistance pour la mise en oeuvre de la concertation en vue de la reprise des documents d’urbanisme et la reprise des études préalables,

- une mission complémentaire de coordination pour le suivi, par l'agence DEVILLERS, des grands projets et leurs impacts sur le projet de la Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2008

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4°,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, autorisant la signature de la concession d’aménagement relative à la Z.A.C. Luciline,

- Le traité de concession d'aménagement du 18 juillet 2006, relatif à la Z.A.C. Luciline ,conclu avec la Société ROUEN Seine Aménagement,

- La délibération du 19 octobre 2007, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2006,

- La délibération du 24 octobre 2008, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2007 et autorisant la signature de l'avenant n° 1 au traité de concession conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement,

- La délibération du 10 juillet 2009, confiant à ROUEN Seine Aménagement l’organisation et la mise en oeuvre de la concertation préalable.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a, par traité de concession du 18 juillet 2006, confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline,

- Que la S.E.M. R.S.A. a transmis un compte rendu d’activité relatif à l’exercice 2008,

- Que le bilan financier de ce compte rendu fait apparaître la nécessité de réévaluer, à la hausse, la participation financière de la Ville dans les opérations d’aménagement engagées, à hauteur de 772.965 € T.T.C.,

- Qu'il convient de confier à R.S.A. deux missions supplémentaires, l’une en vue d’assister la Ville pour la modification des documents d’urbanisme, l’autre en vue de prendre en charge avec l’agence DEVILLERS une mission de conseil, d’assistance et de mesure des effets des deux projets structurants en cours d’émergence : l’écoquartier Flaubert et la future gare d’agglomération, ces deux projets pouvant influer de façon importante sur le programme de l’opération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2008 présenté par la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement, fixant la participation de la Ville à l’opération à 27.851.377 € T.T.C.,

2.- autorise la signature d'un avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement, modifiant la participation financière de la Ville de ROUEN à l'équilibre de l'opération et confiant à la S.E.M. R.S.A. deux missions supplémentaires, l’une en vue de modifier les documents d’urbanisme, l’autre en vue de prendre en charge avec l’agence DEVILLERS une mission de conseil, d’assistance et de mesure des effets des deux grands projets et d’évaluation de leurs impacts sur le projet de la Luciline.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-2ann1.pdf196.42 Ko
Icône PDF 1-2ann2.pdf217.23 Ko
Icône PDF 1-2ann3.pdf181.88 Ko
Icône PDF 1-2ann4.pdf185.26 Ko
Icône PDF 1-2ann5.pdf155.31 Ko
Icône PDF 1-2ann6.pdf653.19 Ko
Icône PDF 1-2ann7.pdf655.99 Ko
Icône PDF 1-2ann8.pdf1.44 Mo
Retourner en haut de page