Délibération 10-1 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC

DE COOPERATION CULTURELLE MULTI-SITES

REGROUPANT LES QUATRE ECOLES D'ARTS NORMANDES DE

CHERBOURG-OCTEVILLE, LE HAVRE, ROUEN ET CAEN-LA-MER

LANCEMENT D'UNE ETUDE STRATEGIQUE ET JURIDIQUE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le protocole de BOLOGNE (1999) adopté par 29 pays européens a engagé un processus de convergence des systèmes d’enseignement supérieur. La réforme dite L.M.D. (Licence – Master – Doctorat) s’applique déjà en France dans les universités. Elle devra s’étendre aux écoles supérieures d’art pour 2011.

Les différentes initiatives françaises pour la modernisation de ces établissements et les recommandations et l’évaluation de l’A.E.R.E.S. (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) ont défini un cadre général, tenant compte des spécificités de l’enseignement supérieur en art. Ainsi, le D.N.S.E.P. (Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique) sera homologué au grade de master.

Ces diplômes ne pourront être délivrés que par des établissements ayant acquis leur autonomie juridique, administrative, pédagogique et financière et disposant d’une visibilité nationale comme internationale.

C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années déjà, la Délégation aux Arts Plastiques du ministère de la Culture et de la Communication étudie la forme juridique la mieux adaptée à la mise en oeuvre de l’autonomie des écoles territoriales d’enseignement supérieur en art.

Après analyse des différentes formes juridiques, il apparaît que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.), dont les statuts ont été modifiés spécifiquement à cette intention, présenterait la forme la plus adaptée à la mise en oeuvre de cette autonomie, d’une part, et à l’approfondissement d’un partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales ou locales, d’autre part.

Parallèlement, le ministère de la Culture et de la Communication préconise le regroupement des établissements, afin de constituer des entités de taille significative, visibles sur l’ensemble du territoire, offrant à leurs étudiants une ouverture sur une grande diversité de champs artistiques et culturels.

Par ailleurs, les enjeux liés aux perspectives d’aménagement du territoire des deux régions normandes ont incité CAEN-LA-MER, CHERBOURG-OCTEVILLE, LE HAVRE et ROUEN à envisager un rapprochement dans ce domaine.

En effet, le territoire normand comprend quatre écoles : deux en Haute‑Normandie (LE HAVRE et ROUEN) et deux en Basse‑Normandie (CAEN-LA-MER et CHERBOURG‑OCTEVILLE). Elles accueillent chaque année, au total, plus de 500 étudiants. Les quatre écoles préparent au Diplôme National d’Arts Plastiques (D.N.A.P.) option art, celles de CAEN-LA-MER, LE HAVRE et ROUEN au master (D.N.S.E.P.) option art et celles de CAEN-LA-MER et LE HAVRE au master option communication. Chacun de ces établissements propose en parallèle des cours d’initiation et de loisirs pour enfants, adolescents et adultes.

Les écoles sont impliquées dans des propositions artistiques, spécifiques ou partagées avec d’autres institutions, à destination du grand public comme des étudiants. Cependant, malgré des missions semblables, chaque établissement a ses propres spécificités, son caractère, son identité.

Ainsi, l’ensemble de ces paramètres incite les quatre collectivités de tutelle et le ministère de la Culture et de la Communication à souhaiter un regroupement sous une même entité juridique.

Par ailleurs, le principe de cet E.P.C.C. regroupant les quatre établissements normands recueille une attention particulière de la part des deux conseils régionaux de Haute et Basse-Normandie, appelés à s’associer à cette démarche fondatrice.

C’est pourquoi, afin de conduire au mieux la construction de cette nouvelle structure juridique, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur une étude approfondie qui permettra non seulement d’appréhender les conditions de cette mise en oeuvre d’un point de vue stratégique, mais aussi de décider des modalités de la gouvernance et des relations avec les collectivités d’origine (statut, modes d’organisation, etc.), ainsi que des conséquences que cela engendrera, notamment en termes de gestion des personnels et des moyens.

La Communauté d’Agglomération de CAEN-LA-MER, avec le soutien des Villes de CHERBOURG-OCTEVILLE, LE HAVRE et ROUEN, assurera la maîtrise d'ouvrage de cette étude, dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle. Le montant de la subvention apportée par la Ville de ROUEN sera au maximum de 16.910 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une étude stratégique et juridique sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération de CAEN-LA-MER, visant la création d’un E.P.C.C. regroupant les écoles d’art normandes de CHERBOURG-OCTEVILLE, LE HAVRE, ROUEN et CAEN-LA-MER,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d'Agglomération de CAEN-LA-MER et les Villes du HAVRE et de CHERBOURG-OCTEVILLE.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.