Délibération 14-1 du Vendredi 27 novembre 2009
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES POUR LA FORMATION
DES ASSISTANTES MATERNELLES INDEPENDANTES
CONVENTION VILLE DE ROUEN/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
AUTORISATION
Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’organisation et la prise en charge de la formation des assistantes maternelles sont dévolues aux Départements.
Le Département de la Seine-Maritime organise chaque année un ou plusieurs cycles de 10 journées de formation réparties sur 10 semaines et sollicite, pour l’accueil des enfants habituellement confiés aux assistantes maternelles indépendantes concernées, la participation des lieux d’accueil collectif.
Par délibérations du 28 mars 1998, du 8 décembre 2000, puis du 3 février 2006, la Ville de ROUEN a approuvé la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places dans les structures municipales, sous la forme d’une convention renouvelable chaque année, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois années.
La dernière convention signée est arrivée à échéance le 1er janvier 2009.
La Ville de ROUEN et le Département de la Seine-Maritime ayant développé un solide partenariat dans le domaine de la petite enfance, il vous est proposé d’en reconduire les principales dispositions sous la forme d’une nouvelle convention applicable à l’ensemble des crèches et haltes-garderies municipales, renouvelable chaque année, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois années.
Les deux parties conviennent en outre de régulariser les temps d’accueil assurés par la Ville de ROUEN du 1er janvier 2009 jusqu’à la prise d’effet de la convention, au vu d’un état récapitulatif préparé par la Ville de ROUEN.
Les modalités financières restent inchangées, les prestations étant rémunérées par le Département de la Seine‑Maritime, sur la base du tarif horaire le plus élevé au moment de l’accueil.
Le nombre de places, le nombre de jours et les dates seront déterminés, pour chaque cycle de formation, d’un commun accord entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime, précisant en outre le ou les lieux d’accueil concernés.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES POUR LA FORMATION
DES ASSISTANTES MATERNELLES INDEPENDANTES
CONVENTION VILLE DE ROUEN/DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 28 mars 1998, approuvant la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places pour l’accueil des enfants habituellement confiés aux assistantes maternelles indépendantes concernées,
- La délibération du 8 décembre 2000, prorogeant les dispositions de la délibération du 28 mars 1998,
- La délibération du 3 février 2006, reportant les dispositions de la délibération du 8 décembre 2000,
CONSIDERANT :
- Que les cycles de formation des assistantes maternelles indépendantes se renouvellent régulièrement chaque année,
- Que le Département de la Seine-Maritime propose la signature d’une convention pour la réservation de places d’accueil dans les crèches et haltes-garderies municipales, afin d’accueillir les enfants dont les assistantes maternelles sont en formation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes de la convention proposée,
2.- autorise Mme le Maire à la signer,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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