Délibération 4-14 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 3

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 1er décembre 2004, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules, pour une durée de huit ans, à la société VIA Stationnement, devenue par changement de dénomination EFFIA Stationnement et Mobilités au 1er juillet 2005.

Par délibération du 4 novembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un premier avenant.

Par délibération du 13 mars 2009, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un second avenant, abrogeant les termes du premier avenant et concluant la première phase de renégociation, en faveur de la Ville, du contrat de délégation.

Un troisième avenant vous est présenté aujourd'hui. Il conclut la seconde phase de la renégociation du contrat de délégation.

Son contenu est le suivant, selon le projet ci-joint :

- Adaptation des horaires de présence des moyens d'enlèvements d'EFFIA en fonction de la nouvelle organisation des équipes de la Police Municipale.

- Fixation d'un délai maximum de 4 heures pour l'enlèvement des véhicules brûlés, ce délai se déclenchant dès la fin de la combustion.

- Suppression d'un dispositif de comptage des réquisitions d'enlèvements, défavorable à la Ville et très difficilement contrôlable, l'atteinte d'un nombre total annuel de réquisitions d'enlèvements conditionnant ou non le paiement de pénalités à l'exploitant.

- Mise à disposition des usagers, dans les camions d'enlèvement, de terminaux de paiement afin de leur permettre de régler sur le lieu de l'enlèvement les prestations dues à EFFIA et ainsi de récupérer immédiatement leur véhicule.

- Modification du mode de calcul de la redevance d'exploitation versée annuellement par le délégataire à la Ville. Ce dernier sera désormais assis sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice net après impôts. En outre, ce dispositif comprendra une partie fixe et une partie variable.

- Adaptation des tarifs de fourrière, définis par arrêté interministériel, en cas de parution d'un nouvel arrêté.

- Mise en place d'un nouveau service permettant aux habitants de ROUEN exclusivement d'abandonner pour une somme symbolique (10 € ou 20 €) leurs véhicules hors d'usage, EFFIA se chargeant de leur dépollution et de leur destruction via un prestataire agréé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l'avenant n° 3 au contrat de délégation du 1er décembre 2004,

2.- autoriser Mme le Maire à signer cet avenant n° 3.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.