Délibération 4-16 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

CREATION DU PORTAIL HAUTE-NORMANDIE MARCHES PUBLICS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les collectivités territoriales se sont engagées en 2005 sur la voie de la dématérialisation des marchés publics. Une nouvelle étape sera franchie le 1er janvier 2010, puisqu'il leur sera alors possible d'exiger la transmission des offres des entreprises par voie électronique.

Devant ce constat, et pour préparer dans les meilleures conditions l'échéance du 1er janvier 2010, améliorer la concurrence et contribuer au dynamisme du tissu économique local, la Ville a initié une démarche de mutualisation d’outils de dématérialisation auprès de ses partenaires.

Cette démarche a abouti à un partenariat qui réunit aujourd’hui les principales collectivités de Haute-Normandie et qui se fixe pour objectif la création d’un portail commun de dématérialisation des marchés publics à l’échelle régionale. Ce portail constituera pour les entreprises un point d'accès unique à l'ensemble des marchés des collectivités haut-normandes et de leurs établissements publics qui feront le choix de s'y raccorder.

La première étape de ce processus vous a été présentée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet dernier. Elle a consisté à permettre à la Ville de se raccorder, à compter du mois de novembre, à la plate-forme de dématérialisation du Département de la Seine-Maritime.

La seconde étape, qu’il vous est demandé d’approuver aujourd’hui, consistera en la création, à échéance de mai 2010, d’un site internet « chapeau », qui fédérera au sein d'un même portail la plate-forme du Département de la Seine-Maritime et celle du Département de l’Eure.

La mise en oeuvre de ce dispositif suppose la création d’un groupement de commandes associant les collectivités partenaires du projet.

Outre la Ville de ROUEN, ce groupement de commandes associera ainsi la Région de Haute-Normandie et les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime dans le cadre de la coopération « 276 », la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) ainsi que la Ville du HAVRE et la Communauté de l’Agglomération Havraise (C.O.D.A.H.).

Dans le cadre de ce groupement, seront passés et exécutés les marchés nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de cette plate-forme régionale de dématérialisation.

C’est le Département de la Seine-Maritime qui assurera la coordination du groupement.

La mise en œuvre de ce portail entraînera pour la Ville deux types de dépenses :

- celles liées à ses besoins propres (formation, acquisitions de moyens de chiffrement),

- celles permettant d’assurer le fonctionnement de la plate‑forme (hébergement, maintenance, assistance aux entreprises).

Pour cette seconde catégorie de dépenses, la Ville assurera le remboursement des prestations engagées par le Département, selon une clé de répartition qui ne dépassera pas 5 % du montant total, soit un montant annuel évalué à 5.500 € environ. Pour mémoire, la dépense annuelle de la Ville s’est élevée à 15.000 € T.T.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention de groupement de commandes en vue de la création d’une plate‑forme régionale de dématérialisation des marchés publics.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

CREATION DU PORTAIL HAUTE-NORMANDIE MARCHES PUBLICS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

- La délibération du Conseil Municipal 10 juillet 2009,

CONSIDERANT :

- Que la Région de Haute-Normandie et les Départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, dans le cadre de la coopération « 276 », ainsi que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, la Ville de ROUEN, la Communauté de l’Agglomération Havraise et la Ville du HAVRE ont décidé de créer un portail unique de dématérialisation des marchés publics à l’échelle régionale, dont la vocation est de pouvoir être utilisé par l’ensemble des collectivités haut-normandes et leurs établissements publics qui en feront le choix,

- Que cette démarche vise à encourager l'utilisation des outils électroniques par les entreprises, dans le cadre des procédures de marchés publics, à améliorer la concurrence et contribuer au dynamisme du tissu économique local,

- Que la mise en oeuvre de ce dispositif suppose la création d’un groupement de commandes associant les collectivités partenaires du projet,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention de groupement de commandes en vue de la création d’une plate-forme régionale de dématérialisation des marchés publics,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 205 (concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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