Délibération 4-7 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ROUEN SEINE AMENAGEMENT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

DU QUARTIER DE LA GRAND’MARE

EMPRUNT DE 6.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-35,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 27 novembre 2009, approuvant le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale 2008 (C.R.A.C.L.) transmis par ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare intervenue le 20 février 2003 avec ROUEN Seine Aménagement, et ses différents avenants,

CONSIDERANT :

- Que la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare conclue avec ROUEN Seine Aménagement le 20 février 2003 prévoit que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que ROUEN Seine Aménagement contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention,

- Que le bilan prévisionnel, actualisé et approuvé par le Conseil Municipal du 27 novembre 2009, qui fait ressortir une participation maximum de la Ville de 21.021.720 € au titre de l’opération, fait état d’un besoin global de financement de 6.000.000 € pour la réalisation des projets prévus à partir de 2010.

- Que la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt,

- Que ROUEN Seine Aménagement, qui a effectué une consultation financière auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (80 %), à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement la garantie de la Ville, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un emprunt de 6.000.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, ce prêt étant destiné à financer la réalisation des travaux de l’opération d’aménagement du quartier de la Grand’Mare à partir de 2010, conformément au dernier bilan actualisé au 31 décembre 2008 et approuvé le 27 novembre 2009,

2.- constate que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 6.000.000 €,

- type de prêt : taux fixe,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 15 janvier 2010,

- amortissement : constant, avec un an de différé d’amortissement en capital,

- périodicité : annuelle,

- taux : 2,59 %,

3.- au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société ROUEN Seine Aménagement ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,

5.- le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Normandie et la société ROUEN Seine Aménagement, et à signer la convention afférente,

6.- le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec ROUEN Seine Aménagement, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,