Délibération 9-4 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE ATHALYS A SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN CENTRE DE REGROUPEMENT ET TRAITEMENT DE DECHETS LIQUIDES, DE LAVAGE ET CURAGE DE VEHICULES ET DE LAVAGE ET RECYCLAGE DE CONTENEURS

AVIS

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société ATHALYS demande l’autorisation d’installer un centre de regroupement et traitement de déchets liquides, de lavage et curage de véhicules et de lavage et recyclage de conteneurs.

En conséquence, par arrêté du 22 septembre 2009, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 20 octobre 2009 au 20 novembre 2009 inclus à la mairie de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

Le périmètre d’affichage réglementaire comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source inclut SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY, AMFREVILLE-LA‑MIVOIE, BONSECOURS, LE MESNIL-ESNARD, SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et ROUEN.

Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter consultable tout au long de l’enquête publique à la mairie de ROUEN.

1.- Présentation du site et du projet

La société ATHALYS souhaite développer ses activités sur son site actuel en mettant en place un atelier de lavage intérieur et extérieur de G.R.V. (Grands Récipients Vrac). De plus, elle souhaite étendre ses possibilités d’admission de déchets liquides compatibles avec le traitement par voie biologique en cours d’installation pour compléter le procédé déjà existant (procédé SOLVIN).

La superficie totale du site est de 19.076 m², avec une surface occupée pour les bâtiments de 6.204 m².

Avec les installations existantes et les modifications qui sont envisagées sur le site, la société ATHALYS a donc prévu d’effectuer :

- le lavage intérieur et extérieur, et le curage de camions-citernes et hydrocureurs, avec une capacité de 35 véhicules par jour,

- le lavage intérieur et extérieur de 50.000 G.R.V. par an, inox et PEHD (Polyéthylène Haute Densité) confondus ; le volume maximal de G.R.V. en transit sera de 2.500 unités,

- le traitement des déchets liquides compatibles avec les installations présentes sur le site (procédé SOLVIN, traitement biologique), avec une quantité maximale admise de 40.000 tonnes/an et une capacité de stockage de 900 tonnes,

- le transit de déchets industriels liquides issus des installations classées ou non, avec une quantité maximale admise de 10.000 tonnes/an et une capacité de stockage de 800 tonnes,

- le stockage de et inflammables : hydrocarbures, phosphine (1,5 tonnes) et l’insecticide DIGRAIN (maximum 50 litres de matières liquides et 50 Kg en solide).

La société ATHALYS prévoit également sur son site le broyage des cuves G.R.V. en PEHD non valorisables, à l’aide d’un broyeur d’une puissance de 75 kW. Le volume d’activité sera de 3 tonnes broyées par jour, soit 750 tonnes par an.

2.- Impact sur l'air

Les activités de la société ATHALYS génèrent des émissions de C.O.V. (Composés Organiques Volatils) lors du lavage intérieur des véhicules, lors du traitement de déchets liquides (déchets contenant des carburants tels que le fioul, gazole, etc.), également des déchets aqueux (peinture, encres, graisses, etc.) et enfin, lors du lavage intérieur, des G.R.V.

D’autres émissions en quantité négligeables proviendront de la chaufferie (NOx, CO, CO2) et des gaz d’échappement des véhicules : SOx (oxyde de soufre), NOx (oxyde d’azote), CO (monoxyde de carbone) et CO2 (dioxyde de carbone), ainsi que des particules.

Ces émissions par émises en quantité relativement faible n’entraîneront pas d’impact significatif sur la qualité de l’air.

3.- Impact sur l’eau

Au total, les activités exercées sur le site de la société ATHALYS devraient consommer annuellement en marche normale :

- 11.745 m3 d’eau potable,

- 2.500 m3 d’eau pluviale.

Compte tenu de la réutilisation en interne d’une partie des eaux nécessaires au lavage des véhicules et des G.R.V., la quantité d’eaux industrielles usées sera d’environ 13.950 m3 par an. A ce volume s’ajoute la fraction aqueuse des déchets liquides à traiter qui est de l’ordre de 40.000 m3 par an, soit un volume total annuel à traiter de 53.950 m3.

La société ATHALYS dispose d’un procédé de traitement in situ par électrocoagulation des eaux usées (SOLVIN). Lorsque le second procédé de type SOLVIN sera installé, ces équipements permettront de traiter une capacité annuelle de 52.560 m3, à laquelle viendra s’ajouter un traitement complémentaire par voie biologique, qui, lorsqu’il sera en place, permettra une capacité de traitement de 70.080 m3/an.

Les eaux excédentaires (non réutilisées pour le lavage des véhicules et G.R.V.) seront envoyées vers la station d’épuration Emeraude.

Les eaux de ruissellement sont de deux catégories :

- les eaux de toitures dont la charge polluante est minime, seront acheminées vers trois cuves de stockages à proximité de la zone lavage ;

- les eaux de voiries et parkings seront acheminées vers la Seine, après passage dans plusieurs bassins tampons et un séparateur d’hydrocarbures.

En cas d’incendie, le site dispose d’un volume de rétention de ces eaux de 2.600 m3.

3.- Impact sur le sol

Les mesures mises en place par la société ATHALYS pour limiter la source, la probabilité et l’extension d’une pollution et pour intervenir en cas de déversement accidentel de produits liquides tels que des eaux chargées en hydrocarbures et l’insecticide DIGRAIN stockés sur le site sont les suivantes :

- mise sous rétention de la zone lavage intérieur et extérieur (les eaux usées sont collectées et traitées en interne),

- imperméabilisation des sols et des zones de dépotage, parking et voiries, etc.,

- mise sous rétention des cuves de stockage des déchets liquides.

Ces mesures permettent ainsi de prévenir et limiter efficacement l’impact de la société ATHALYS sur le sol et le sous‑sol.

4.- Impact sur les déchets

Les différents types de déchets générés par la société ATHALYS sont collectés spécifiquement en vue de leur élimination ou valorisation dans des filières adaptées.

Il s’agit :

- des hydrocarbures concentrés (8.700 tonnes par an),

- des déchets de dégrillage des déchets liquides et des déchets de dessablage des déchets liquides (450 tonnes par an),

- des boues déshydratées issues du traitement par le procédé SOLVIN (2.500 tonnes par an),

- des boues issues du traitement biologique (22 tonnes par an),

- et des boues de séparateur hydrocarbures (10 tonnes par an)

Les hydrocarbures concentrés seront revalorisés énergétiquement par les sociétés TRIADIS ou SEDIBEX. Les autres déchets seront incinérés par les sociétés VIAM ou HOLCIM.

5.- Impact sur la circulation

L’activité de la société ATHALYS devrait engendrer une circulation de véhicules légers 10 rotations par jour et de poids lourds 36 rotations par jour. Cela représente 0,2 % de la charge trafic du boulevard Industriel.

6.- Impact sur le bruit

En l’état actuel, la société ATHALYS ne génère aucune nuisance sonore au niveau du voisinage. Cependant, les activités de lavage et de broyage n’étant pas en place, des mesures complémentaires seront effectuées.

7.- Etude de danger

Les principaux risques référencés relatifs aux activités du site sont l’incendie et la fuite accidentelle de phosphine gazeuse ou de l’insecticide DIGRAIN.

Mesures prises contre le risque incendie :

- compartimentage des stockages par les distances entre ces stockages et les sources potentielles et par la présence de murs coupe-feu ; des extincteurs au CO2 sont prévus pour le stockage de la phosphine,

- mise en place de mesures de prévention organisationnelles, telles que la formation du personnel, la mise en place de barrière de sécurité, le nettoyage régulier afin d’éviter l’accumulation de poussière et l’organisation d’exercices réguliers.

Le temps d’intervention des pompiers sur le site en cas d’incendie est évalué à 10 minutes.

Mesures prises contre le risque d’écoulement accidentel de phosphine :

- stockage enrobé de paraffine dans un conteneur double enveloppe (générateur de phosphine),

- installation d’un détecteur de phosphine au sein du conteneur de stockage,

- extraction de l’air dans les conteneurs, afin de limiter le risque d’une explosion lors d’une fuite de phosphine,

- le transport et la manipulation de générateur de phosphine seront sous-traités à la société SEREC, habilitée en la matière.

Mesures prises contre le risque d’écoulement accidentel de DIGRAIN :

- la livraison sera assurée par un fournisseur agréé,

- mise sur rétention du stockage de DIGRAIN,

- il n’y a aucune utilisation du DIGRAIN sur ce site.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre l’avis suivant à la requête de la société ATHALYS :

- La Ville de ROUEN s’étonne de l’accroissement des stockages de produits dangereux en particulier pour les milieux aquatiques (phosphine et DIGRAIN) en zone inondable de la Seine.

- Elle demande à M. le Préfet, au-delà des mesures décrites dans l’étude de danger, de s’assurer qu’il n’existe pas de solution alternative et d’informer les communes des conséquences de cet accroissement de stockage de produits dangereux, en particulier sur les moyens de contrôle et d’organisation des secours en cas d’accidents graves.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.