Délibération 1-9 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE 13-13A, RUE AUX ANGLAIS

CESSION

PARCELLE 17, RUE AUX ANGLAIS

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du projet de restructuration du quartier Dambourney (délimité par l’avenue de Caen, l’avenue Jean Rondeaux, le boulevard de l’Europe et la rue aux Anglais), la Ville de ROUEN a acquis en 1996, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), un ensemble immobilier situé 13-13A, rue aux Anglais.

Ce tènement foncier, aujourd’hui à l’état de terrain nu, se trouve en partie touché par l’emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de l’élargissement de la rue aux Anglais rendu nécessaire par l’implantation d’un nouveau centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) sur le terrain dit « Valtier ».

La Ville a procédé à son rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, par acte en date du 28 novembre 2008.

ROUEN Habitat, propriétaire des parcelles cadastrées section NB n° 131 et 139, situées 17, rue aux Anglais, souhaite réaliser sur sa propriété, étendue à la parcelle communale cadastrée NB n° 146, située 13-13A, rue aux Anglais et non touchée par l’emplacement réservé susvisé, un programme de 83 logements sociaux, dont 53 réalisés dans le cadre de la programmation hors sites du Grand Projet de Ville, avec un financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Les droits à construire attachés à la parcelle communale ont été estimés par France Domaine à 120 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.).

Il a lieu de constater cependant que les parcelles NB n° 131 et 139, qui constituent l’essentiel de l’assiette foncière de l’opération développée par ROUEN Habitat, ont été acquises auprès de La Poste pour un prix de 69 € le m² de S.H.O.N.

Il vous est donc proposé de valoriser également la parcelle communale au prix de 69 € le m² S.H.O.N.

Sur la base d’une constructibilité approximative de 1.000 m², la valeur peut donc être estimée à 69.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) (sous réserve des résultats des études environnementales diligentées par ROUEN Habitat).

Par ailleurs, la parcelle NB n° 131 appartenant à ROUEN Habitat se trouve également touchée par l’emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de l’élargissement de la rue aux Anglais. Cette parcelle de 406 m² a donc vocation à être intégrée au domaine public communal.

Elle peut être valorisée de la façon suivante :

- Application de la règle, prévue par l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme, de la cession gratuite par le pétitionnaire, au profit de la commune, de terrain destiné à être affecté à un usage public, dans la limite de 10 % de la surface de terrain auquel s’applique la demande de permis de construire. En l’espèce, la demande de permis de construire déposée par ROUEN Habitat portera sur les parcelles cadastrées NB n° 131, 139 et 146, pour une surface totale de 3.423 m² ; 342 m² à extraire de la parcelle NB n° 131 pourront ainsi être cédés à titre gratuit au profit de la Ville, pour incorporation dans le domaine public,

- Le surplus de la parcelle NB n° 131, soit 64 m², peut être valorisé à hauteur de 100 € le m² de terrain nu et libre (barème appliqué par France Domaine dans cette hypothèse), soit 6.400 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de ROUEN Habitat de la parcelle cadastrée section NB n° 146 pour une surface de 809 m², moyennant le prix de 69 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N.,

2.- approuver l’acquisition de la parcelle située 17, rue aux Anglais, cadastrée section NB n° 131 pour une surface de 406 m², moyennant le prix de 6.400 € H.T./H.D.,

3.- procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section NB n° 131,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.