Délibération 17-1 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COLLEGE BARBEY D’AUREVILLY

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A USAGE DE BUREAUX DE VOTE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Afin de se conformer aux dispositions de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le service des élections a réexaminé les conditions d’accessibilité de certains bureaux de vote.

L’école Jeanne Hachette, en particulier, présente de fortes difficultés d’accès et ne permet pas aux personnes concernées, quel que soit leur handicap, de voter de façon autonome.

Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, complétant la loi 83-3 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, le département assume l’ensemble des obligations du propriétaire sur les biens meubles et immeubles mis à disposition, en particulier les collèges.

Un accord est intervenu afin de transférer les trois bureaux de vote précédemment situés à l’école Jeanne Hachette vers le collège Barbey d’Aurevilly.

Le collège relevant de l’autorité du Département de la Seine‑Maritime, ce dernier a souhaité la mise en place d’une convention tripartite destinée à définir les modalités de mise à disposition des locaux (salles 102, 104 et 105) pour y implanter les trois bureaux déplacés.

Cette nouvelle implantation, qui prendra effet à partir du mois de mars 2010, pour une durée de six années, sera consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville.

Pour le scrutin régional de mars 2010, la nouvelle localisation des bureaux de vote 17, 18 et 19 de la Ville a fait l’objet d’une modification de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 (arrêté du 4 décembre 2009).

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature de cette convention de mise à disposition, pour une durée de six années, entre le Département, la Ville et le collège.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la mise à mise à disposition de la Ville de ROUEN des salles 102, 104 et 105 par le collège Barbey d’Aurevilly et le Département,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.