Délibération 4-3 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CONSTRUCTION D’UN FOYER DE 42 CHAMBRES

RUE MANCHON FRERES

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.075.441 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré (S.A. d'H.L.M.) Logéal Immobilière a été retenue par l'Association Rouennaise de Réadaptation de l'Enfance Déficiente (A.R.R.E.D.) pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une structure d'accueil de jour et de nuit de 42 chambres, sise rue Manchon Frères.

Cette structure doit permettre d'accueillir des adultes souffrant de handicap intellectuel mais autonomes.

Dans ce cadre, un bail emphytéotique sera consenti par l'A.R.R.E.D. à la S.A. d'H.L.M. Logéal Immobilière, pour une durée de 55 ans.

L’opération, estimée à 4.377.130 €, est financée comme suit :

RESSOURCES

MONTANT

Subvention Etat

232.752 €

Subvention Département

640.500 €

Prêts Caisse des Dépôts et Consignations

3.503.878 €

TOTAL ............

4.377.130 €

Les prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivants : un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) d’un montant de 1.018.876 €, un P.L.U.S. Foncier d’un montant de 56.565 €, un Prêt Locatif Aidé d’intégration (P.L.A.I.) d’un montant de 2.297.237 € et un P.L.A.I. Foncier d’un montant de 131.200 €.

La S.A. d'H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville qu'elle apporte sa garantie à hauteur de 50 % de chacun des prêts P.L.U.S. et P.L.U.S. Foncier.

Ces prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt P.L.U.S. d'un montant de 1.018.876 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 509.438 €,

- durée : 40 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 56.565 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 28.282,50 €,

- durée : 50 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de révisabilité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. Foncier seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Ainsi, la Ville de ROUEN est sollicitée pour apporter deux garanties partielles pour un montant total de 537.720,50 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie partielle de la Ville  pour le remboursement de la somme de 509.438 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 1.018.876 € et pour le remboursement de la somme de 28.282,50 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 56.565 €, que la S.A. d'H.L.M. Logéal Immobilière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction d’un foyer de 42 chambres sis rue Manchon Frères à ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CONSTRUCTION D'UN FOYER DE 42 CHAMBRES

RUE MANCHON FRERES

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.075.441 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 23 janvier 2009, relative aux modalités d'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés à financer la construction d'un foyer de 42 chambres sis rue Manchon Frères à ROUEN,

- Que les prêts ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) d'un montant de 1.018.876 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 509.438 €,

- durée : 40 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 56.565 €

- montant de la garantie Ville de ROUEN : 50 %, soit 28.282,50 €,

- durée : 50 ans,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 %,

- taux annuel de révisabilité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l'indice de référence : 1,25 %,

- différé d'amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d'intervention : exonéré,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt P.L.U.S. seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville à la S.A. d'H.L.M. Logéal Immobilière, pour le remboursement de deux prêts qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

- pour le remboursement de la somme de 509.438 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. d'un montant de 1.018.876 €,

- pour le remboursement de la somme de 28.282,50 € représentant 50 % d'un emprunt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 56.565 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction d'un foyer de 42 chambres sis rue Manchon Frères à ROUEN,

3.- accepte qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

6.- autorise Mme le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre des garanties d’emprunts.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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