Délibération 4-4 du Samedi 23 janvier 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRUNTS

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

VILLE DE ROUEN/NATIXIS 

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A plusieurs reprises dans cette assemblée, la Municipalité a fait part de son inquiétude sur une dérive financière non maîtrisée et à hauts risques de produits financiers complexes contractés sous le précédent mandat.

Il s’agit de produits financiers spéculatifs liés à la gestion de la dette et pour lesquels certaines collectivités, dont ROUEN, se sont trouvées « piégées » par un mécanisme redoutable pour les finances municipales de gains à court terme gagés sur un risque de coût financier élevé à moyen terme.

La crise financière qui s’est ouverte en fin d’année 2008 a révélé toute la dangerosité de ces produits ; la presse s’en est d’ailleurs fait largement écho.

Dès septembre 2008, la Ville faisait procéder à un audit de la gestion de la dette qui mettait en avant la faible part de dette sécurisée (13,7 %) et le volume important de produits structurés particulièrement risqués (60,85 %).

Fort de ce constat, l’objectif poursuivi a dès lors consisté à envisager une négociation avec les banques à l’origine de ces produits.

Une première négociation avec RBS a permis, dès le début de l’année 2009, de neutraliser un produit basé sur un effet cumulatif de taux.

Une deuxième négociation a été menée avec DEXIA, au cours de l’année 2009, pour une première étape sur un produit d’échange de devises. Après des discussions difficiles, un accord a été trouvé en fin d’année pour revenir sur un emprunt de type Euribor margé tout à fait classique.

La discussion s’est également engagée avec NATIXIS (issue du rapprochement de IXIS CIB et de NATEXIS). Le présent protocole qui vous est soumis est le fruit d’une âpre et longue négociation durant l’année 2009, afin de faire échapper les finances de la Ville de ROUEN à un montage particulièrement coûteux et spéculatif.

En effet, plus de 23.000.000 € a échéance fin 2023 reposent sur des produits a effet cumulatif de taux (dit « snow ball ») dont la charge d’intérêt ne peut, dans les circonstances du marché actuel, qu’augmenter sans limite. Ces produits particulièrement nocifs ont fait l’objet d’une étude juridique menée par le cabinet FIDAL, qui a révélé leur caractère spéculatif et fournit des arguments permettant d’envisager l’engagement d’un contentieux si les négociations n’aboutissaient pas.

Sur cette base, la collectivité a donc fait part à NATIXIS de sa volonté de recourir par voie de justice à l’annulation de ces produits si aucun accord équitable entre les parties n’était trouvé. Parallèlement, une action en justice est en cours envers l’intermédiaire financier qui a proposé ces produits à la Ville.

La Ville avait également manifesté sa détermination en indiquant à NATIXIS en milieu d’année 2009 sa volonté de ne plus verser la part des intérêts liés à l’effet « snow ball », tout en constituant par mesure de prudence une provision pour ce montant (500.000 € en 2009).

Dans l’incertitude d’un résultat de négociation, le budget primitif 2010 a été construit avec une provision à nouveau de 1.000.000 € pour faire face à la dérive inquiétante de ces produits.

En fin d’année 2009, les parties ont trouvé un terrain d’entente qui fait l’objet du protocole transactionnel ci-joint.

Il s’agit pour la Ville de prendre en charge le remboursement des gains générés des produits en cause durant les années passées (3.600.000 €), en les étalant sur dix ans sans charges d’intérêt.

En contrepartie, NATIXIS accepte la résiliation des swaps objet de la négociation sans indemnités (la dégradation des produits représente aujourd’hui un coût d’environ 10.000.000 € supporté par la banque). Le dénouement des produits sous-jacents est également prévu dans le protocole avec un retour vers des produits basés sur une formule classique d’Euribor margé. Par voie de conséquence, le risque attaché à l’effet de pente volatil qui avait motivé le recours à un produit encore plus risqué pour compenser sa dégradation est également levé.

Enfin, NATIXIS accepte de ne pas demander à la Ville le paiement des intérêts liés à l’effet « snow ball » et dus depuis le mois de février 2009.

Au final cette transaction ramène 23.000.000 € de l’encours d’un classement 6F de la charte Gissler (cf. annexe) (hors échelle des risques) vers un niveau nettement plus acceptable, mais surtout lève pour l’avenir la menace d’une envolée incontrôlable de la charge financière de la dette.

Les négociations menées depuis un an par l’équipe municipale accompagnée par les services de la Ville sur des produits les plus risqués de la dette avec RBS, NATIXIS et DEXIA aboutissent à ce que l’évaluation du risque pondéré de la dette estimée 4E (sur une échelle de risque maxi de 5E) soit réduite désormais à 2C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer le protocole ci‑joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.