Délibération 1-10 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

THEATRE DES ARTS

CASE COMMERCIALE D

CONVENTION D'OCCUPATION

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN met à disposition de l’E.U.R.L. Benjamin DUBOS une case commerciale située sous le théâtre des Arts, dénommée « case D », dans laquelle est exploité un salon de coiffure.

M. DUBOS a sollicité le renouvellement de la convention d’occupation du domaine public dont il bénéficie depuis 2001 et qui vient à échéance à la date du 30 juin 2010. M. DUBOS prévoit d’effectuer prochainement des travaux de rénovation de son salon et de moderniser notamment la décoration, afin de continuer à le rendre attractif pour sa clientèle. Il convient donc qu'une nouvelle convention d'occupation du domaine public soit établie, dans les mêmes conditions que précédemment.

M. DUBOS règle une redevance annuelle d'un montant de 15.892 €. Cette somme sera majorée du montant de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 4ème trimestre 2009 qui sera connu à la date de prise d’effet de la convention prévue le 1er juillet 2010. M. DUBOS prend également à sa charge tous les fluides liés à l’occupation des lieux ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d'occupation du domaine public, pour une durée identique de neuf années, entre l’E.U.R.L. Benjamin DUBOS et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition, pour neuf années, de la case commerciale située 127, rue du Général Leclerc, au profit de l’E.U.R.L. Benjamin DUBOS, à usage de salon de coiffure,

2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, révisable, s'élevant à ce jour à 15.892 € et qui sera majorée du montant de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction,

3.- préciser que l’E.U.R.L. Benjamin DUBOS prend à sa charge tous les fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

4.- autoriser Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

THEATRE DES ARTS

CASE COMMERCIALE D

CONVENTION D'OCCUPATION

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-  Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que la convention d’occupation de la case commerciale D située 127, rue du Général Leclerc vient à expiration à la date du 30 juin 2010,

- Que M. Benjamin DUBOS, actuel occupant des lieux, a manifesté son souhait de continuer son activité commerciale de coiffure et qu'il convient donc de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public avec cet exploitant,

- Que la mise à disposition du local est accordée dans les mêmes conditions que précédemment et moyennant le versement d'une redevance annuelle s’élevant à un montant de 15.892 €, augmenté de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction qui sera connu à la date de prise d’effet de la convention et qui sera révisé chaque année,

- Que l’occupant prend également à sa charge les fluides et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le renouvellement de la mise à disposition de la case commerciale D située 127, rue du Général Leclerc, au profit de la E.U.R.L. Benjamin DUBOS, pour une durée de neuf années,

2.- décide que cette occupation du domaine public est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 15.892 €, augmentée de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction qui sera connu lors de la prise d’effet de la convention, et révisée annuellement,

3.- décide que les fluides et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à la charge de l'occupant,

4.- autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir,

5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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