Délibération 1-3 du Vendredi 2 avril 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MAIL PIETONNIER AVENUE DE CAEN
RETROCESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du projet de restructuration du quartier Dambourney et sur la base d’un schéma d’aménagement défini par la Ville, la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.) a été retenue, au terme d’une consultation, pour procéder à la réalisation de deux immeubles de logements privés sur le tènement foncier situé 44 à 72, avenue de Caen.
Le programme présenté par cette société prévoyait la réalisation d’un ensemble résidentiel en accession à la propriété, composé de deux immeubles de type rez-de-chaussée + 3 étages + combles, séparés par un mail piétonnier de dix mètres de large défini par le schéma d’aménagement mentionné ci-dessus.
Par délibération en date du 31 janvier 2003, le Conseil municipal a ainsi approuvé la cession au profit de la société L.N.P. de l’assiette foncière de la première tranche de ce programme immobilier, correspondant à la réalisation d’un premier bâtiment d’une trentaine de logements.
Par délibération en date des 29 juin 2007 et 25 janvier 2008, le Conseil municipal a également approuvé la cession au profit de la société L.N.P. de l’assiette foncière correspondant à la réalisation du second bâtiment d’une quarantaine de logements, dont une dizaine de logements P.L.S. (Prêt Locatif Social).
Dans le cadre des accords intervenus, ladite société s’est engagée, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville de ROUEN, pour incorporation dans son domaine public, l’emprise du futur mail piétonnier reliant la rue du Petit-Quevilly à l’avenue de Caen (au droit de la station de métro-bus).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition à titre gratuit de l’emprise du futur mail piétonnier, cadastrée en section NB n° 110, 134 et 136, d’une surface de 300 m² environ, pour incorporation dans le domaine public.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIL PIETONNIER AVENUE DE CAEN
RETROCESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
CONSIDERANT :
- Que la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.) a réalisé, sur le tènement foncier situé 44 à 72, avenue de Caen, un ensemble résidentiel en accession à la propriété, composé de deux immeubles de type rez-de-chaussée + 3 étages + combles, séparés par un mail piétonnier,
- Que cette société s’est engagée, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville, pour incorporation dans le domaine public communal, l’emprise du futur mail piétonnier reliant la rue du Petit-Quevilly à l’avenue de Caen (au droit de la station de métro-bus),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à titre gratuit de l’emprise du futur mail piétonnier, cadastrée en section NB n° 110, 134 et 136, d’une surface au sol de 300 m² environ, pour incorporation dans le domaine public communal,
2.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 1-3ann.pdf | 108.47 Ko |