Délibération 1-4 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE LE VERRIER

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Association Culturelle des Français Musulmans s’est portée acquéreur auprès de la Ville de ROUEN, le 26 septembre 1996, du terrain d’assiette de la mosquée de la Lombardie, situé rue Le Verrier et cadastré DT 98.

Le 24 avril 2003, elle a acquis auprès de l’Office Public d’Aménagement et de Construction de ROUEN l’emprise correspondant à la voie d’accès à la mosquée, cadastrée DT 101.

Elle souhaite aujourd’hui faire l’acquisition du terrain à usage de parking de la mosquée, afin de le clôturer.

Ce terrain, à extraire de la parcelle cadastrée DT 99, développe une superficie de 1.800 m² environ.

Une offre à hauteur de 20 € le m² de terrain, soit 36.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite à l’association, qui l’a acceptée.

Cette offre était conditionnée à la non-constructibilité du terrain ainsi qu’à l’édification de la clôture dans le respect des prescriptions d’urbanisme qui seront définies par la Ville de ROUEN.

L’emprise à céder, à l’usage exclusif de la mosquée de la Lombardie, ne présente pas d'utilité pour la circulation du public. Il vous est par conséquent proposé de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession.

Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier.

Les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par l’Association Culturelle des Français Musulmans.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 1.800 m² à extraire de la parcelle DT 99,

2.- approuver la cession de cette emprise au profit de l’Association Culturelle des Français Musulmans, pour un montant de 20 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit 36.000 € pour environ 1.800 m²,

3.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.