Délibération 1-7 du Vendredi 2 avril 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
IMMEUBLE 50, RUE MUSTEL
DECLARATION DE PROJET
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 26 septembre 2008, vous avez déclaré la parcelle située 50, rue Mustel (cadastrée en section AM n° 238 pour 174 m²) en état d’abandon manifeste. Vous avez également autorisé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) sur cette parcelle.
L’acquisition de ce bien par la Ville permet d’envisager à la fois la résorption d’une friche urbaine, générant des problèmes d’insécurité et d’insalubrité pour le voisinage, et la réalisation de logements sociaux.
L’immeuble 50, rue Mustel pourrait en effet être réhabilité par un bailleur social dans le cadre des objectifs définis par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Par arrêté préfectoral du 18 septembre 2009, une enquête préalable d’utilité publique et une enquête parcellaire ont été prescrites. Ces enquêtes se sont tenues du 6 octobre 2009 au 23 octobre 2009 inclus.
Au terme de ces enquêtes, le commissaire-enquêteur a rendu, le 13 novembre 2009, des conclusions favorables au projet d’acquisition et de réhabilitation de cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux.
Au vu de ces éléments, il vous est donc proposé de confirmer le caractère d’intérêt général de l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé 50, rue Mustel à ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir déclarer l’intérêt général du projet de réhabilitation de l’immeuble situé 50, rue Mustel à ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
IMMEUBLE 50, RUE MUSTEL
DECLARATION DE PROJET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment son article L.126-1,
- Le Code de l’Expropriation et notamment son article L.11‑1-1,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2005, engageant la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2008, approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique,
- L’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2009, prescrivant une enquête préalable d’utilité publique et une enquête parcellaire,
- Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui rend un avis favorable et sans réserves au projet de réhabilitation de l’immeuble 50, rue Mustel à ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que l’acquisition et la réhabilitation de l’immeuble 50, rue Mustel à ROUEN permettent d’envisager à la fois la résorption d’une friche urbaine et la réalisation de logements sociaux,
- Qu’une enquête préalable ainsi qu’une enquête parcellaire se sont tenues du 6 octobre 2009 au 23 octobre 2009 inclus,
- Qu’au terme de ces enquêtes, le commissaire-enquêteur a rendu, le 13 novembre 2009, des conclusions favorables sans réserves au projet d’acquisition et de réhabilitation de l’immeuble 50, rue Mustel à ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prend note de l’avis favorable du commissaire-enquêteur et approuve ses conclusions,
2.- déclare et confirme l’intérêt général du projet de réhabilitation et d’acquisition de l’immeuble 50, rue Mustel, au vu des motifs et considérations mentionnés dans le document joint.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 1-7ann1.pdf | 52.96 Ko |
| 1-7ann2.pdf | 482.32 Ko |