Délibération 10-4 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

STATUT JURIDIQUE

TRANSFORMATION

ACCORD DE PRINCIPE

Mme Laurence TISON, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 novembre 2009, vous avez autorisé le lancement d'une étude juridique sur la création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) regroupant les quatre écoles d'art de Normandie, afin d’appréhender les conditions de cette mise en oeuvre d’un point de vue stratégique, de décider des modalités de la gouvernance et des relations avec les collectivités d’origine et d'étudier les conséquences de cette création en termes de gestion des personnels et des moyens.

Cette étude est encore en cours et il est donc trop tôt pour conclure avec certitude sur le périmètre du futur E.P.C.C. Elle permettra, quoi qu'il en soit, de déboucher sur un renforcement des partenariats entre les écoles.

Aussi, compte tenu de la nécessité légale d'offrir à l'Ecole Régionale des Beaux-Arts (E.R.B.A.) de ROUEN une autonomie juridique, financière et pédagogique au vu de l'harmonisation européenne des diplômes, il vous est proposé d'adopter le principe de la transformation de l'E.R.B.A. en E.P.C.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter le principe de la transformation de l'E.R.B.A. en E.P.C.C. dans le courant de l'année 2011.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 AVRIL 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS

STATUT JURIDIQUE

TRANSFORMATION

ACCORD DE PRINCIPE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laurence TISON, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le principe de la transformation en Etablissement Public de Coopération Culturelle de l'Ecole Régionale des Beaux‑Arts de ROUEN dans le courant de l'année 2011.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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