Délibération 12-1 du Vendredi 2 avril 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL

PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ANNEES SCOLAIRES 2010–2011 A 2013-2014

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La convention multipartite 2003-2007 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et son avenant, dont le Conseil Municipal a décidé du principe par délibérations des 21 mars 2003 et 29 juin 2007, arrivent à terme le 30 juin 2010.

24 communes de l’agglomération rouennaise, ou limitrophes, signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention. En effet, ce dispositif a permis de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure pour des raisons familiales et professionnelles. A cette fin, l’observatoire prévu dans le cadre de ce dispositif, qui s’est réuni le 19 novembre 2009, a proposé une nouvelle convention dont le projet est annexé au présent rapport.

Les points essentiels de ce texte par rapport à la précédente convention sont les suivants :

- la convention prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2010‑2011 et expirerait le 31 décembre 2014,

- la participation financière annuelle par enfant serait portée à 340 € (au lieu de 330 €) pour la durée de la convention,

- le secrétariat de l’observatoire resterait assuré par la Ville de ROUEN. La réunion de cette instance pourrait se dérouler dans une commune signataire autre que celle où siège le secrétariat de l’observatoire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de cette convention,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante avec les communes concernées, ainsi que les avenants à intervenir,

3.- décider de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN à 340 € par enfant pour les années scolaires 2010‑2011 à 2013‑2014.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.