Délibération 4-3 du Vendredi 2 avril 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un abandon de créance.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir renoncer au recouvrement de la recette ci-après désignée, pour les motifs mentionnés dans l’état ci-annexé, pour un montant de 195,73 € pour le budget principal.
Il s’agit du titre émis sur le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement), pour un montant de 195,73 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 AVRIL 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
– accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes émis sur l’exercice 2009, pour un montant de 195,73 €, dont le détail est annexé à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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