Délibération 1-1 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

MODIFICATION

DOSSIER DE CREATION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Sur la base des études préalables menées par la Ville dès les années 1990, et par application d'une délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2001, des études préopérationnelles portant sur l'aménagement de l'îlot Luciline ont été confiées par mandat à la société ROUEN Seine Aménagement.

La concertation préalable à l'élaboration du schéma d'aménagement du secteur de la Luciline a été menée par la Ville de ROUEN en octobre et novembre 2003.

Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2004 et, par délibération du 24 septembre 2004, une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) a été créée pour l'aménagement de l'îlot Luciline, délimité par la rue Amédée Dormoy à l'Ouest, le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud, la rue Jean Ango à l'Est et l'avenue du Mont-Riboudet au Nord.

Par délibération du 20 mai 2005, le dossier de réalisation de la Z.A.C., qui précisait notamment le programme des équipements publics et des constructions à réaliser, le périmètre et le bilan prévisionnel de l'opération, a été approuvé par le Conseil Municipal.

Par délibération du 7 juillet 2006, l'aménagement de la Z.A.C. a été confié, après appel public à la concurrence, à ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre d'un traité de concession.

En décembre 2006, ROUEN Seine Aménagement a confié la mission d'urbanisme et de maîtrise d'oeuvre des espaces publics au groupement Christian DEVILLERS / B.E.T. OGI / PENICAULT / THIESSON.

En février 2009, à la demande de la Ville qui souhaitait une inflexion du programme de la Z.A.C. en termes de répartition des logements et des activités tertiaires, mais également de densité et de morphologie des espaces bâtis, un nouveau schéma d'aménagement a été proposé par le groupement de maîtrise d'oeuvre.

Ce nouveau schéma d'aménagement impliquait une modification substantielle du programme initial de la Z.A.C. et donc de son dossier de création.

Par délibération en date du 10 juillet 2009, le Conseil Municipal a ainsi autorisé le lancement de la concertation prévue par l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, au titre de la définition du projet d'aménagement du quartier de la Luciline, et a confié à ROUEN Seine Aménagement l'organisation et la mise en oeuvre de la concertation préalable. Cette concertation s'est déroulée du 21 septembre au 31 octobre 2009.

Par délibération en date du 23 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation menée par la Ville de Rouen et ROUEN Seine Aménagement.

En application des articles L.311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et compte tenu des précédentes délibérations du Conseil Municipal, il vous est proposé aujourd'hui d'approuver le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Luciline.

Il faut souligner que la procédure de création d'une Z.A.C. comporte deux phases d'études :

- d'une part, la phase de « création », au terme de laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le principe de l'opération d'aménagement et sur les principales caractéristiques de celle‑ci ; c'est de cette phase qu'il est question aujourd'hui,

- d'autre part, la phase de « réalisation », qui conduit le Conseil Municipal à approuver le programme des équipements publics (voies et réseaux notamment) à réaliser dans le périmètre de la Z.A.C., le programme global de constructions et les modalités prévisionnelles de financement.

Il est précisé que, depuis la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains la phase de réalisation ne comporte plus l'approbation de règles d'urbanisme spécifiques à la Z.A.C. (prenant auparavant la forme d'un Plan d'Aménagement de Zone – P.A.Z. -). En effet, le périmètre des Z.A.C. relève désormais du droit commun de l'urbanisme communal. Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) contient donc les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur des Z.A.C.

Le dossier de création qui vous est aujourd'hui présenté comprend, conformément à l'article R.311-2 du Code de l'Urbanisme :

- un rapport de présentation,

- un plan de situation,

- un plan de délimitation du périmètre de la zone,

- l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977,

- l'avis de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie sur l'étude d'impact, notifié par courrier du 4 mai 2010 à Mme le Maire.

Le dossier mentionne en outre le mode de réalisation choisi et précise le régime financier de la zone.

Le projet d'aménagement du secteur Luciline constitue une opération de reconquête urbaine, visant à reconquérir une partie du territoire communal ayant une vocation urbaine forte : une certaine densité du bâti sera pour cela associée à la mixité des fonctions – habitat, commerces, bureaux, activités, équipements – et à la convivialité de l'espace public.

Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté est délimité par :

- la rue Amédée Dormoy à l'Ouest,

- le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud,

- l'avenue du Mont-Riboudet au Nord,

- la rue Jean Ango à l'Est, incluant également une partie de la frange bâtie Est de la rue.

Le périmètre de la Z.A.C. exclut toutefois les ensembles de bureaux existants (la « tour Thomas » et « Le Vauban »°), situés boulevard Ferdinand de Lesseps, un ensemble de logements avenue du Mont-Riboudet et un immeuble d'activités rue Jean Ango.

S'agissant du régime financier applicable à la zone, il vous est proposé de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements visés à l'article 317 quater - annexe II du Code Général des Impôts, et par conséquent d'exonérer ce secteur du paiement de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.).

S'agissant enfin du mode de réalisation choisi, il est rappelé ici que la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la Z.A.C. a été confiée, par délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, à la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre d'un traité de concession.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le dossier de création de la Z.A.C. annexé à la présente délibération et comprenant notamment l'étude d'impact,

2.- instaurer, en application de l'article 317 quater - annexe II du Code Général des Impôts, un régime de participations des constructeurs au coût réel des équipements induits par l'opération et les exonérer en conséquence du système de la participation forfaitaire de la Taxe Locale d'Equipement.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme.

Le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Luciline sera consultable :

- à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle – Direction de l’Accueil des Publics,

- au centre municipal Pélissier, rue Chanzy – Direction de l'Aménagement Urbain.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.