Délibération 1-4 du Vendredi 21 mai 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISES FONCIERES
AVENUES DE LA LIBERATION ET JEAN RONDEAUX
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a procédé, à la fin des années 80, à l'aménagement du côté Est de l'axe avenue Jean Rondeaux - avenue de la Libération.
Il a ainsi été procédé à la réalisation d'une contre-allée sur le tronçon compris entre les rues Eustache de la Quérière et de Gessard, puis d'une bande engazonnée sur le tronçon compris entre l’avenue de Caen et la rue aux Anglais.
Il apparaît cependant que huit parcelles composant en partie le terrain d’assiette de la contre-allée et de la bande de terrain engazonnée demeurent appartenir à l’Etat.
Il convient donc de régulariser la situation en procédant à l’acquisition à titre gratuit, pour incorporation dans le domaine public communal, des parcelles suivantes :
- section IT n° 124 (822 m²), 320 (373 m²) et 321 (382 m²), situées sur la bande de terrain engazonnée de l’avenue Jean Rondeaux, dans sa partie comprise entre la rue du Petit‑Quevilly et la rue aux Anglais,
- section IT n° 336 (3 m²) et 337 (2 m²), situées sur la bande de terrain engazonnée de l’avenue Jean Rondeaux, dans sa partie comprise entre l’avenue de Caen et la rue du Petit‑Quevilly,
- section HY n° 81 (10 m²) et section HZ n° 567 (41 m²) et 569 (44 m²), situées sur la contre-allée de l’avenue de la Libération, dans sa partie comprise entre la rue Parmentier et la rue de Gessard.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- procéder à l’acquisition à titre gratuit, auprès de l’Etat, des parcelles cadastrées en section IT n° 124, 320, 321, 336 et 337, en section HY n° 81 et en section HZ n° 567 et 569,
2.- prononcer le classement de ces huit parcelles de terrain nu dans le domaine public communal,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISES FONCIERES
AVENUES DE LA LIBERATION ET JEAN RONDEAUX
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- L’avis n° 2010-540v410, émis le 22 février 2010 par le service France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a procédé à la fin des années 80 à l’aménagement du côté Est de l’axe avenue Jean Rondeaux – avenue de la Libération,
- Qu’il a ainsi été procédé à la réalisation d’une contre‑allée sur le tronçon compris entre les rues Eustache de la Quérière et de Gessard, puis d’une bande engazonnée sur le tronçon compris entre l’avenue de Caen et la rue aux Anglais,
- Que huit parcelles composant en partie le terrain d’assiette de la contre-allée et de la bande de terrain engazonnée demeurent appartenir historiquement à l’Etat,
- Qu’il convient de régulariser la situation et de procéder à l’acquisition à titre gratuit, pour incorporation dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées en section IT n° 124 (822 m²), 320 (373 m²), 321 (382 m²), 336 (3 m²) et 337 (2 m²), en section HY n° 81 (10 m²) et en section HZ n° 567 (41 m²) et 569 (44 m²),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à titre gratuit, auprès de l’Etat, des parcelles cadastrées en section IT n° 124, 320, 321, 336 et 337, en section HY n° 81 et en section HZ n° 567 et 569,
2.- prononce le classement de ces huit parcelles dans le domaine public communal,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 1-4ann.pdf | 1.3 Mo |