Délibération 1-6 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 19 octobre 2007 (complétée par deux délibérations des 19 décembre 2008 et 15 mai 2009), vous avez approuvé la cession du terrain correspondant à l'assiette foncière de l'ancien collège Boieldieu avenue des Quatre Cantons, au profit de M.M. NOEL, ROBINET, LAUMIER et HOUILLIERE, dans le cadre de la Zone Franche Urbaine.

Le terrain à céder, correspondant aux parcelles cadastrées section DO numéros 168, 169, 170 et 171 (issues de la division de la parcelle DO n° 167, elle-même issue de la réunion des parcelles DO 42, 138 et 139) et 173, 174, 175 (issues de la division de la parcelle DO n° 85) et 177 (issue du domaine public) aux termes du procès-verbal de division cadastrale en date du 30 avril 2009, avait vocation à être divisé en quatre lots destinés à accueillir trois bâtiments d'activité ainsi que des ouvrages d'accès et de stationnement à réaliser dans le cadre d’un permis d’aménager valant permis de construire délivré le 9 février 2009.

Le désistement de l’un des trois investisseurs a cependant abouti à la caducité de ce projet, faute notamment de financement pour la réalisation des ouvrages d’intérêt commun prévus au titre du permis d’aménager.

M.M. LAUMIER et ROBINET ont néanmoins confirmé leur intérêt pour le site de l’avenue des Quatre Cantons.

Il est donc proposé de rediviser le terrain de l’avenue des Quatre Cantons en trois lots indépendants, sans voirie commune, les lots 1 et 2 ayant vocation à être cédés respectivement à M.M. ROBINET et LAUMIER, selon les modalités suivantes :

- Cession à M. ROBINET du lot n° 1

Le lot n° 1, d’une superficie d’environ 2.809 m², serait cédé à M. ROBINET ou à une société dont il resterait l’associé majoritaire en parts sociales, en vue de la réalisation d’un bâtiment d’activités artisanales de l’ordre de 835 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.).

Ce bâtiment accueillera l’activité de la société ORTHEA, dirigée par M. ROBINET et spécialisée dans la fabrication ainsi que dans l’adaptation d’orthèses et de prothèses.

La cession interviendrait au prix de 40 € le m² de S.H.O.N., soit un prix prévisionnel de l’ordre de 33.400 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

L'acte de vente prévoira une clause de complément de prix pour le cas où des constructions supplémentaires seraient réalisées à terme.

- Cession à M. LAUMIER du lot n° 2

Le lot n° 2, d’une superficie d'environ 2.780 m², serait cédé à M. LAUMIER ou à une société dont il resterait l’associé majoritaire en parts sociales, en vue de la réalisation d’un bâtiment d’activités artisanales de l’ordre de 521 m² de S.H.O.N.

Ce bâtiment sera affecté, pour partie, à l’implantation de l’entreprise dirigée par M. LAUMIER et, pour l'autre partie, à la location.

La cession interviendrait au prix de 40 € le m² de S.H.O.N., soit un prix prévisionnel de l’ordre de 20.840 € H.T./H.D.

L'acte de vente prévoira une clause de complément de prix pour le cas où des constructions supplémentaires seraient réalisées à terme.

Compte tenu de l’importance des travaux de terrassement à réaliser par les acquéreurs, la Ville de ROUEN accepte toutefois de pratiquer un abattement de 10.000 € par lot.

Le lot n° 3 (2.239 m² environ) restera appartenir à la Ville de ROUEN, dans l’attente d’un nouvel investisseur.

En l’absence de voies, équipements ou espaces communs, il ne sera pas nécessaire de recourir à la procédure de permis d’aménager des articles L.421-2 et R.421-19 du Code de l’Urbanisme.

Le lot n° 1, à céder à M. ROBINET, inclura une emprise complémentaire à déclasser et à extraire de la parcelle cadastrée DO 176, représentant une superficie de 47 m², qui aura vocation à intégrer la future voie d’accès à ce lot.

L'emprise à extraire de la parcelle DO 176, en l’état de friche, n'étant pas affectée à la circulation publique ni à l'usage direct du public, il y aura lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Il est précisé qu’à ce stade, la division des lots telle que définie ci-dessus est encore susceptible d’ajustement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- abroger les délibérations du 19 octobre 2007, du 19 décembre 2008 et du 15 mai 2009, en ce qu’elles concernent la cession des emprises cadastrées antérieurement en section DO 138, 139, 42 et 85 pour partie,

2.- confirmer le déclassement de ces emprises intervenu le 19 octobre 2007,

3.- constater la désaffectation d’une bande de terrain supplémentaire de 47 m², également à extraire de la parcelle cadastrée DO 176, et prononcer en conséquence son déclassement du domaine public communal,

4.- autoriser la division du tènement foncier composé des parcelles cadastrées DO 168, 169, 170, 171, 173, 174, 175, 176 pour partie et 177, représentant une superficie totale de l’ordre de 7.830 m², en trois lots indépendants,

5.- décider la cession du lot n° 1 à M. ROBINET ou à une société dont il serait l’associé majoritaire en parts sociales,

6.- décider la cession du lot n° 2 à M. LAUMIER ou à une société dont il serait l’associé majoritaire en parts sociales,

7.- préciser que ces cessions interviendront moyennant un prix H.T./H.D. de 40 € le m² de S.H.O.N.,

8.- préciser que la Ville accorde un abattement de 10.000 € par lot pour les lots 1 et 2, compte tenu de l’importance des travaux de terrassement à réaliser.

9.- préciser que l'acte de vente prévoira une clause de complément de prix, pour le cas où des constructions supplémentaires seraient réalisées à terme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.