Délibération 4-11 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 36 LOGEMENTS

3, RUE JEAN PERRIN

EMPRUNT DE 195.700 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat réhabilite les 36 logements et parties communes de l’immeuble Perrin situé Châtelet IV, 3 rue Jean Perrin à ROUEN,

- Que cette réhabilitation s’inscrit dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre financier de l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) pour la période 2005-2013,

- Que cette réhabilitation s’inscrit dans le cadre de la convention signée en 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) pour le Grand Projet de Ville de ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 195.700 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la réhabilitation des 36 Logements et parties communes de l’immeuble Perrin, situé Châtelet IV, 3 rue Jean Perrin à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 195.700 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base, étant entendu que ce taux d’intérêt est susceptible de bénéficier d’une bonification de 35 points de base apportée par l’établissement prêteur, ayant pour effet de ramener le taux actuariel annuel à : Livret A + 25 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 7 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,