Délibération 4-2 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

TARIFS

REVISION

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 4

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 22 mars 2002, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs opposables aux usagers, dans le cadre du contrat de délégation de service public alors en vigueur pour la gestion de la fourrière municipale des véhicules.

Cette délibération faisait suite à la parution au Journal Officiel, le 8 décembre 2001, d’un arrêté interministériel du 14 novembre 2001, fixant les tarifs maxima opposables aux usagers en matière de frais de fourrière automobile. Elle permettait l’application à ROUEN de ces nouveaux tarifs.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, vous avez autorisé Mme le Maire à signer avec la société EFFIA un avenant n° 3 au contrat de délégation de service public en vigueur avec la Ville.

Cet avenant, en son article 4, prévoyait une reprise automatique dans le contrat de délégation des tarifs maxima prévus si un nouvel arrêté interministériel venait à paraître.

Ce nouvel arrêté interministériel du 2 avril 2010 est paru le 4 avril 2010 au Journal Officiel. Il convient donc que le Conseil Municipal délibère sur ces nouveaux tarifs pour autoriser leur application à compter du 1er juillet 2010, et permettre à Mme le Maire de signer avec EFFIA, exploitante de la fourrière municipale des véhicules, un avenant n° 4 intégrant ces nouveaux tarifs dans le contrat de délégation de service public.

Ce nouvel avenant, qui va générer une modification de l’économie générale de la convention de délégation supérieure à 5 % de son montant initial, a reçu un avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 5 mai 2010. Vous trouverez joint au présent rapport le projet d’avenant n° 4.

Vous trouverez ci-dessous un tableau présentant l’évolution tarifaire proposée, qui reprend strictement les termes de l’arrêté du 4 avril 2010 :

Ces nouveaux tarifs peuvent être résumés ainsi :

- augmentation des frais d’enlèvement de 91,50 € à 110 € pour les voitures particulières,

- création de tarifs d’enlèvement, de garde, d’expertise et d’immobilisation pour les cyclomoteurs non soumis à réception,

- reconduction des tarifs antérieurs pour l’ensemble des autres interventions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’application de ces nouveaux tarifs, à compter du 1er juillet 2010, conformément à l’arrêté interministériel du 2 avril 2010,

2.- autoriser Mme le Maire à signer un avenant n° 4 au contrat de délégation de service public du 8 décembre 2004, liant la Ville et la société EFFIA.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.