Délibération 4-6 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE SAINT-JULIEN

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.320.127,59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière entreprend de construire 12 logements, dont 4 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un P.L.U.S. Foncier, et 8 autres financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), rue Saint‑Julien à ROUEN,

- Que cette construction doit permettre de diversifier l’offre de logement dans le centre-ville rive gauche et d’atteindre les objectifs de production de logements sociaux définis dans le Programme Local de l’Habitat,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % des emprunts P.L.U.S. et P.L.U.S. Foncier contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l’emprunt P.L.S. contracté auprès de Dexia,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 2 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, pour le remboursement de trois emprunts d’un montant total de 1.320.127,59 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de DEXIA, soit une garantie communale de 660.063,80 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 4 logements P.L.U.S. et de 8 logements P.L.S. rue Saint-Julien à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.L.U.S d’un montant de 333.088,59 €

- garantie municipale : 50 %, soit 166.544,30 €,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

b) Prêt P.L.U.S. Foncier d’un montant de 40.575 €

- garantie municipale : 50 %, soit 20.287,50 €,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

c) Prêt P.L.S. d’un montant de 946.464 €

Montant, durée et objet du prêt

- montant : 946.464 €,

- durée du prêt : 32 ans,

- objet du prêt : financer 8 logements P.L.S. rue Saint‑Julien à ROUEN.

Phase de mobilisation

- phase de mobilisation : pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement constituent l’encours en phase de mobilisation,

- durée : 2 ans,

- versement des fonds : à la demande de l’emprunteur, avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation,

- taux d’intérêt : 2,44 %, le taux annuel étant corrigé du taux de rémunération du Livret A,

- base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 365 jours,

- échéances d’intérêts : périodicité annuelle.

Tranche d’amortissement obligatoire indexée sur le Livret A

- cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place en une seule fois le 1er mai 2012, par arbitrage automatique à partir de l’encours en phase de mobilisation,

- montant de la tranche d’amortissement : 946.464 €,

- durée d’amortissement : 30 ans,

- taux d’intérêt : égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de la période d’intérêts, chaque taux étant égal à 2,44 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A,

- base de calcul des intérêts : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours,

- échéance d’amortissement : périodicité annuelle,

- échéance d’intérêts : périodicité annuelle,

- mode d’amortissement : progressif,

- remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité proportionnelle de 3 % du montant du capital remboursé par anticipation.

Garantie de la Ville de ROUEN

- capital prêté à hauteur de 50 %, soit 473.232 €, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires.

Commission

- commission d’engagement : 1.892,93 €.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou de DEXIA, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt signés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et entre Dexia et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,