Délibération 4-8 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 280 LOGEMENTS

RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY

EMPRUNT DE 595.590 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 280 logements du groupe Canadiens 1 et 2, situé rue Antoine de Saint-Exupéry à ROUEN.

Cette réhabilitation a été décidée suite aux sinistres provoqués par des infiltrations d’eau dans les logements situés au quatrième étage. Ces sinistres ont pour origine la défectuosité des terrasses, dont la vétusté avancée et le matériau constitutif ne permettent pas la réalisation de réparations. Les logements ne peuvent plus être loués et la réfection complète des terrasses est maintenant nécessaire, afin d’éviter que les désordres se généralisent aux étages inférieurs.

Les travaux envisagés portent sur l’étanchéité des terrasses, leur isolation thermique, le remplacement des châssis de désenfumage et d’accès des terrasses, la pose de garde-corps.

Il est également prévu de renforcer la sécurité des immeubles par la mise en place d’un contrôle d’accès par interphone, de remplacer les équipements des halls et l’éclairage des cages d’escalier.

Le financement de l’opération, d’un montant de 661.765 € T.T.C., est envisagé selon les modalités suivantes :

RESSOURCES

MONTANT

Prêt Caisse des Dépôts et Consignations

595.590 €

Fonds propres

66.175 €

TOTAL ......

661.765 €

Le 19 mars 2010, l’O.P.H. a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt réhabilitation d’un montant de 595.590 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant du prêt : 595.590 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

L’O.P.H. souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 56 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 595.590 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

REHABILITATION DE 280 LOGEMENTS

RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY

EMPRUNT DE 595.590 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2009, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat réhabilite les 280 logements du groupe Canadiens 1 et 2, situé quartier des Sapins, rue Antoine de Saint-Exupéry à ROUEN,

- Que l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie totale de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 56 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 595.590 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à la réhabilitation des 280 logements du groupe Canadiens 1 et 2 situé rue Antoine de Saint-Exupéry à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 595.590 €,

- durée totale du prêt : 15 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 56 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 4-8ann.pdf80.32 Ko
Retourner en haut de page