Délibération 0-2 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

MODIFICATION DES STATUTS

RETRAIT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE

PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX

AVIS

Mme Valérie FOURNEYRON Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) dispose d’une compétence facultative en matière de « révision et modification des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) intercommunaux existants » qui résulte de la prise en compte de la situation de la Communauté de Communes LE TRAIT-YAINVILLE lors de la récente opération de fusion.

Or, l’article 10 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et qui est actuellement en cours de discussion parlementaire prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) qui disposeraient de la compétence en matière de P.L.U. pourraient exercer cette compétence sur l’ensemble de leur territoire.

Si cette disposition devait être adoptée, elle pourrait donc aboutir à ce que toutes les communes membres d’un E.P.C.I. qui est compétent en matière de P.L.U. soient couvertes par un seul et même P.L.U. intercommunal. Cette situation n’est pas apparue pertinente à la C.R.E.A., notamment par rapport à l’étendue et à la diversité de notre territoire.

Dans un souci d’anticipation de cette évolution législative, la C.R.E.A., par délibération de son Conseil Communautaire adoptée le 29 mars dernier, a donc décidé le retrait de la compétence facultative « révision et modification des P.L.U. intercommunaux existants » et la modification de ses statuts en résultant.

En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la C.R.E.A. a notifié la délibération précitée à chaque commune, afin que le conseil municipal de chacune d’entre elles se prononce sur cette modification statutaire. A défaut de délibération prise dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable. La C.R.E.A. ayant procédé à la notification de la délibération à la Ville de ROUEN le 23 avril dernier, le Conseil Municipal peut se prononcer lors de la présente séance.

Dans la mesure où il est dans l’intérêt de la Ville de ROUEN de conserver la maîtrise de sa consommation d’espace et d’avoir un droit de regard sur l’utilisation foncière sur son territoire, je vous propose de vous prononcer favorablement sur le retrait par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe de la compétence facultative en matière de « révision et modification des P.L.U. intercommunaux existants » et sur la modification de ses statuts.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au retrait de la compétence facultative « révision et modification des P.L.U. intercommunaux existants » et à la modification statutaire en résultant

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.