Délibération 1-2 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2009

BILAN

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2009, la Ville de ROUEN a réalisé 11 acquisitions pour un montant total de 35.484 €, hors rachats auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).

- La Ville a acquis gratuitement des emprises aménagées situées rue Pierre Mac Orlan, rue Périaux ainsi que rue Masséot Abaquesne, destinées à intégrer le domaine public de la voirie au terme de l'opération de réaménagement de ce secteur.

- Dans le cadre du programme de rénovation urbaine en cours et aux termes d'un acte rectificatif intervenu avec ROUEN Habitat, le droit de propriété de la Ville de ROUEN a été rétabli sur des emprises situées au sein du quartier du Châtelet.

- En vue de son intégration au domaine public de la voirie, la Ville a également acquis de ROUEN Habitat une emprise à intégrer à la rue aux Anglais, et de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF‑Austreberthe (C.R.E.A.) une emprise en nature de trottoir, route de Darnétal.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2009, la Ville de ROUEN a réalisé 12 cessions, pour un montant total de 29.405.915 €.

- Cession au Département de la Seine-Maritime de locaux relevant de l'Etat Descriptif de Division en Volume dont le pôle culturel Grammont a fait l'objet, pour un montant de 27.202.000 € H.T./H.D.

- Cession à Habitat 76 d'un ensemble immobilier 9, rue de l'Avalasse (ancien lycée hôtelier), pour un montant de 1.290.000 €, en vue de sa réhabilitation en logements sociaux.

- Cession à la S.C.C.V. Villa Chanzy (Investir Immobilier) de deux anciens bâtiments d'hébergement de la caserne Pélissier, pour 600.000 €, afin d'y réaliser 76 logements, dont la moitié en logements sociaux.

- Cession gratuite à la Région de Haute-Normandie, dans le cadre du transfert de domanialité prévu au titre de l'article L.214-7 du Code de l'Education, du terrain d'emprise de l'internat du lycée Jeanne d'Arc et du Pôle Image Normandie.

- Cession de terrains et maisons n'ayant plus d'utilité pour la Ville de ROUEN, pour un montant total de 313.915 €.

- Dans le cadre d'un échange intervenu à titre gratuit, la Ville a cédé à ROUEN Habitat les emprises foncières du groupe Cité Jardin et du groupe Ledru Rollin dans le quartier Grammont, en même temps qu'elle a acquis les terrains d'assiette de voiries communales.

II.- OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

Le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN couvre une quinzaine de périmètres d'intervention.

Au 31 décembre 2008, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie s'élevait à 17.325.276 €. Le plafond d'intervention de l'E.P.F. Normandie a été porté en 2009 à 19.000.000 €, générant ainsi une obligation annuelle de rachat de 1.900.000 € Il est précisé que les flux d'entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1.- RACHATS AUPRES DE L'E.P.F. NORMANDIE

1.1 Rachats directs par la Ville de ROUEN

La Ville a procédé au rachat de 9 unités foncières auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, pour un montant de 1.455.716 €, en valeur de rachat :

- rachat de l'ensemble immobilier 7/9, rue Manchon Frères pour 155.392,94 € (soit 139.425 € en valeur brute), en vue de permettre à l'association A.R.R.E.D. d'y construire un centre médico-éducatif,

- rachat de 4 emprises foncières dont la durée de portage arrivait à échéance dans le secteur Repainville, route de Lyons‑la‑Forêt, pour 254.906 € (soit 213.840,80 € en valeur brute),

- rachat de 2 emprises dans les quartiers Ouest, 18, rue de la Croix d'Yonville et 96, rue de Constantine, pour un montant de 470.938,64 € (soit 399.213,67 € en valeur brute), en vue de leur revente dans le cadre de projets immobiliers,

- rachat de 2 emprises, dont la durée de portage arrivait à échéance, dans les quartiers Est, 21, rue des Petites Eaux de Robec et 14, rue Saint-Gilles, pour un total de 574.478,62 € (soit 474.313 € en valeur brute).

1.2 Rachats effectués par les tiers

La C.R.E.A. et l'ADOMA (société anonyme d'économie mixte ayant pour mission de loger les publics en difficultés économiques ou en insertion - ex-SONACOTRA) ont acquis directement des emprises portées par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville, pour un montant total de 2.428.212 € :

- transfert d'une partie du foncier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville dans le Programme d'Action Foncière de la C.R.E.A., pour un montant de 1.845.732 € en valeur brute,

- rachat de l'immeuble 92, avenue du Mont-Riboudet par l'Adoma, pour 582.480,61 € (en valeur brute), en vue d'une réhabilitation en logements sociaux.

2.- ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l'année 2009, l'E.P.F. Normandie a procédé à 11 acquisitions pour le compte de la Ville, pour un montant global de 3.222.870 € (hors indemnité d'éviction).

a) 8 acquisitions concernent les quartiers Ouest :

- 4 acquisitions dans le cadre de la Z.A.C. Luciline :

. une maison 39, passage de la Luciline, pour 57.400 €,

. un bâtiment d'activité 20-28, rue Jean Ango, à usage de garage automobile, pour 247.470 €,

. un bâtiment d'activité, 57 avenue du Mont-Riboudet, pour 1.500.000 €, dont 50 % du prix a été payé à la signature de l'acte, l'autre moitié devant être payée en 2010,

. une maison 21, passage de la Luciline, pour 124.000 €,

- 3 acquisitions dans le cadre du schéma d'aménagement des quartiers Ouest (secteur Constantine) :

. une maison 10, rue Manchon Frères pour 138.000 €,

. une cave dans un ensemble immobilier 77, rue Jean Ango, pour 12.000 €,

. un entrepôt 8, rue de Lisbonne, pour 350.000 €,

- acquisition d'un immeuble 22, rue Duguay Trouin, pour 239.000 €, dans le cadre de l'Opération Pragrammée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) Quartiers Ouest et du projet de restructuration de l'îlot Duguay Trouin.

b) 1 acquisition dans le périmètre de la future gare d'agglomération :

- une maison 57, rue Desseaux, pour 245.000 €.

c) 2 acquisitions concernant le quartier Grammont :

- une maison 9, impasse de la Poudrière, pour 185.000 €,

- un ancien atelier de boucherie dans l'îlot 2, situé 13, avenue de Grammont, pour 825.000 €.

Au 31 décembre 2009, compte tenu des frais annexes (frais de notaires, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 16.778.574 € en valeur brute. La marge de manoeuvre disponible pour de nouvelles acquisitions en 2010 était ainsi de l'ordre de 2.200.000 €.

III – BAUX EMPHYTEOTIQUES

La Ville de ROUEN a procédé, en date du 25 septembre 2009, à la résiliation du bail emphytéotique consenti à la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) pour la gestion de la résidence pour personnes âgées Jeanine Bonvoisin.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2009.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.