Délibération 1-3 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DU CHATELET ET RUE HENRI DUNANT

ACQUISITION

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le projet développé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 sur l’ancien emplacement du supermarché LIDL, au sein du centre commercial du Châtelet.

Ce projet prévoyait la réalisation d’un programme immobilier développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale de 4.419 m², comprenant 37 logements sociaux collectifs, ainsi qu’un centre médico-social (C.M.S.) du Département, qui sera implanté en rez-de-chaussée (812 m² de S.H.O.N.).

Ce projet a été retardé afin de purger tous les risques liés aux cavités souterraines.

Des évolutions étant intervenues depuis 2007, il est apparu nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

1.- Concernant l’assiette foncière :

Le terrain, situé à l’angle Nord-Est de la place du Châtelet correspondra finalement à :

- une emprise à détacher de la parcelle cadastrée DP 148, pour une superficie de 1.195 m²,

- une emprise à détacher de la parcelle DP 143, pour 123 m² au total (à acquérir de la copropriété du centre commercial du Châtelet),

- 261 m² d’emprises diverses à extraire et à déclasser du domaine public,

- 5 m² à détacher de la parcelle DP 46.

Concernant cette assiette foncière, il convient d’apporter

les précisions suivantes :

- Emprises à détacher de la parcelle DP 143

Il s’agit d’un lot, en partie bâti et en partie non bâti, relevant des parties communes de la copropriété du centre commercial du Châtelet.

L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 21 décembre 2006 a approuvé la cession au profit de la Ville de ROUEN de la partie non bâtie de ce lot, correspondant à une cour commune, dans le cadre d’une scission partielle de la copropriété, cette cession ayant été confirmée par l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2009.

Cette cession interviendra à titre gratuit, à charge pour la Ville de ROUEN de classer dans son domaine public et d’entretenir cette cour, dont une partie (123 m²) sera cédée à Habitat 76.

- Emprises à déclasser du domaine public communal

Les emprises à déclasser de la voirie communale, soit 261 m² au total, doivent faire l’objet, préalablement à leur cession, d’une procédure de déclassement, conformément aux articles L.141-3 à L.141‑7 et R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

Une enquête publique s’est déroulée du 6 au 21 mars 2007. Le commissaire-enquêteur a rendu un rapport favorable au déclassement des emprises considérées.

Emprise de 5 m² située au pied du château d’eau et cadastrée DP 46

Cette emprise appartient à la Ville de ROUEN, mais est affectée au service de l’eau géré par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.). Cette dernière a donné son accord à la cession envisagée au profit de l’O.P.H. Habitat 76.

L’assiette foncière ainsi composée représente une emprise au sol de 1.584 m².

2.- Concernant le programme développé par Habitat 76

Le programme réalisé par Habitat 76 développera finalement une S.H.O.N. globale de 4.435 m², dont 876 m² pour le C.M.S.

Les droits à construire attachés à l’assiette foncière ont été estimés à 40 € le m² de S.H.O.N. (soit environ 177.400 € pour 4.435 m² de S.H.O.N.).

Compte tenu des difficultés à équilibrer le bilan d’opération du bailleur social, la Ville de ROUEN pourrait toutefois, à titre de subvention, abandonner la charge foncière correspondant aux logements sociaux, soit 142.360 € pour 3.559 m².

Seule la S.H.O.N. affectée au C.M.S. serait valorisée, soit 35.040 € Hors taxes et Hors Droits (H.T./H.D) pour 876 m² de S.H.O.N.

Les frais d’acte relatifs au transfert de propriété seront pris en charge par l’acquéreur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- confirmer l’acquisition à titre gratuit de la partie non bâtie de la parcelle DP 143, dans le cadre d’une scission partielle de copropriété,

2.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des emprises anciennement à usage d’espaces publics (261 m² au total), ainsi que de l’emprise de 5 m² à extraire de la parcelle DP 46,

3.- décider la cession au profit de l’O.P.H. Habitat 76 de l’assiette foncière regroupant les parcelles ci-après :

- une emprise de 1.195 m² à détacher de la parcelle DP 148,

- une emprise de 123 m² à détacher de la parcelle DP 143,

- des emprises de 261 m² au total à déclasser du domaine public communal,

- une emprise de 5 m² à détacher de la parcelle DP 46,

4.- préciser que cette cession interviendra pour un montant de 40 € le m² de S.H.O.N., mais que, compte tenu des difficultés à équilibrer le bilan d’opération du bailleur social, seule la S.H.O.N. affectée au C.M.S. (soit 876 m²) sera valorisée, pour un montant de 35.04 €,

5.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.