Délibération 1-4 du Vendredi 2 juillet 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du schéma d’aménagement du site Pélissier, dont les principes ont été actés par une délibération du 22 septembre 2006, la Ville de ROUEN envisage de procéder à la cession d’une emprise foncière, dite parcelle Saint-Julien, située à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy (dans le prolongement du gymnase municipal), au profit de la société CIRMAD Prospectives.
Il s’agit d’une emprise de l’ordre de 2.000 m², à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les n° 410 et 462.
Cette emprise n’a jamais été affectée à l’usage direct du public ou à un service public depuis son acquisition par la Ville de ROUEN en 1999 et fait donc partie du domaine privé de la Ville.
La société CIRMAD Prospectives propose d’y édifier un immeuble en R + 4 + attique, développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 5.140 m² et comportant une soixantaine de logements sociaux, majoritairement de type T2 à T4.
Cet immeuble répondra aux normes du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 ». Il sera également demandé à la société CIRMAD d'étudier les possibilités de recourir aux énergies renouvelables.
La cession de la parcelle Saint-Julien interviendra moyennant un prix de 175 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N., conformément à l’avis rendu par France Domaine.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession de l’emprise foncière, dite parcelle Saint-Julien, à détacher des parcelles cadastrées HY 410 et 462, à la société CIRMAD Prospectives ou à toute société dont elle serait l’associée majoritaire en parts sociales,
2.- préciser que cette cession interviendra au prix de 175 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N. (soit 899.500 € H.T. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 5.140 m²),
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SITE PELISSIER
PARCELLE SAINT-JULIEN
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- Le schéma d’aménagement du site Pélissier, approuvé par délibération du 22 septembre 2006,
- L’avis n° 2010 540v869 émis par le service France Domaine le 6 mai 2010,
CONSIDERANT :
- Que la société CIRMAD Prospectives propose de réaliser sur une emprise foncière dite parcelle Saint-Julien, située dans l’enceinte du site Pélissier, un immeuble d’une soixantaine de logements sociaux pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de l’ordre de 5.140 m²,
- Que ce tènement foncier de l’ordre de 2.000 m² au sol, situé à l’angle des rues Saint-Julien et Chanzy (dans le prolongement du gymnase municipal), constitue une réserve foncière de la Ville,
- Que le projet développé par la société CIRMAD Prospectives est conforme aux orientations du schéma d’aménagement du site Pélissier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de la société CIRMAD Prospectives ou de toute filiale dont cette société serait associée majoritaire en parts sociales, de l’emprise foncière dite parcelle Saint-Julien, à détacher des parcelles cadastrées en section HY sous les n° 410 et 462,
2.- décide que cette cession interviendra au prix de 175 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N., soit 899.500 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 5.140 m²,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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