Délibération 1-5 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AVENUE DU COMMANDANT BICHERAY

REQUALIFICATION DES ABORDS DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

ECHANGE FONCIER ENTRE LA VILLE DE CANTELEU

ET LA VILLE DE ROUEN

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’une convention en date du 20 décembre 1966, le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) occupe un terrain d’environ 16 hectares, appartenant à la Ville de ROUEN et s’étendant jusqu’aux limites de la commune de CANTELEU.

Le périmètre correspondant à l’espace exploité par le M.I.N. a par ailleurs été arrêté par un décret en date du 6 septembre 1965.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain engagé sur des fonciers contigus au M.I.N., la commune de CANTELEU souhaite voir apporter des modifications mineures aux limites Nord de ce périmètre.

Les modifications envisagées nécessiteront de procéder aux échanges fonciers suivants :

- acquisition par la Ville de ROUEN d'une bande de terrain de 54 m², appartenant à la Ville de CANTELEU, à détacher de la parcelle cadastrée en section AT sous le numéro 170,

- cession à la Ville de CANTELEU d'une bande de terrain de 54 m², à détacher de la parcelle cadastrée en section KO sous le numéro 112.

Ces échanges ont été validés par la direction du M.I.N. et la commune de CANTELEU s’engage à restituer une clôture séparative conformément aux prescriptions définies par cet établissement.

Dans la mesure où les échanges projetés affectent le périmètre du M.I.N. tel que défini par le décret du 6 septembre 1965, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l’article R.761-21 du Code de Commerce, d’obtenir une autorisation du préfet.

Il est précisé que les échanges fonciers à intervenir seront consentis sans contrepartie financière.

Les frais d’actes seront pris en charge par la Ville de CANTELEU.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 54 m², telle que définie sur le plan ci-joint,

2.- approuver la cession gratuite d’une bande de terrain de 54 m², à détacher de la parcelle cadastrée KO sous le numéro 112, au profit de la Ville de CANTELEU,

3.- approuver l'acquisition gratuite d’une bande de terrain de 54 m², à détacher de la parcelle cadastrée AT sous le numéro 170, au profit de la Ville de ROUEN, pour intégration au périmètre du M.I.N.,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.