Délibération 2-2 du Vendredi 2 juillet 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VIDEOSURVEILLANCE URBAINE

EVALUATION DU DISPOSITIF

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 23 janvier 2009, le Conseil Municipal a créé le comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN.

Par délibération du 23 janvier 2010, vous avez approuvé les termes de la charte d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine.

Cette charte définit le rôle et les missions du comité d’éthique et d’évaluation, qui sont notamment de procéder à une évaluation de l’efficacité du réseau de vidéosurveillance urbaine depuis sa mise en service en juin 2007.

Au préalable, il conviendra de vérifier si des outils de mesure ont été mis en place à l’origine du projet et d’étudier quel était le but de la mise en service du réseau de vidéosurveillance.

Ce retour en arrière est important, car l'analyse qui en découlera permettra de mieux comprendre la manière dont le projet a été réalisé. Une analyse des statistiques de la délinquance dans les zones vidéosurveillées, au moins deux années avant l’installation des caméras et depuis leur installation, sera également menée.

Cette analyse s’attachera à vérifier que les données statistiques soient pertinentes pour le sujet de la vidéosurveillance.

Une fois ces préalables acquis, l’évaluation se déroulera par l’approche des aspects organisationnels, tout d’abord :

- Où sont situées les caméras, en quelle quantité ?

- Comment sont exploitées et traitées les images ?

- Quels sont les liens avec la Police Nationale ?

- Quelles infractions sont relevées par le biais des caméras ?

- Y a-t-il une distorsion entre les objectifs d’origine et l’usage ?

- Comment travaillent les opérateurs de vidéosurveillance ?

- Quel est le coût des installations et la durée de vie des matériels ?

Dans un second temps, l’impact du dispositif sur la délinquance et sur l’activité des services de police pourra être étudié au moyen des questions suivantes :

- Quel est l’impact des caméras sur l’activité de la police municipale ? Le taux d’élucidation de la Police Nationale a‑t‑il augmenté ?

- Quel est l’impact sur les statistiques dans les rues surveillées ? 

- Comment évoluent, au titre de la délinquance de proximité, deux zones urbaines comparables, l’une vidéosurveillée, l’autre non ? A ROUEN, par exemple, cette comparaison pourrait être faite entre la place du Vieux‑Marché et la place Saint‑Marc.

- Quel aurait pu être l’impact d’une autre politique dans les périmètres vidéosurveillés ?

Les moyens humains dédiés à cette étude d’évaluation seront ceux de la Direction de la Tranquillité Publique, notamment par la participation d’un stagiaire de master professionnel réalisant actuellement le diagnostic préalable au prochain Contrat Local de Sécurité (C.L.S.).

Une assistance méthodologique sera mise en place dans ce cadre, par la présence sur plusieurs journées d’un chercheur indépendant à désigner, garantissant la cohérence et l’objectivité des analyses.

Cette proposition a été présentée au comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville, lors de sa réunion du 20 avril 2010, et acceptée par ses membres.

Pour atteindre ce but, la Ville sollicite auprès du ministère de l’Intérieur une subvention de 11.000 € H.T., représentant 50 % du coût de l’opération, qui se décompose de la façon suivante, pour un total de 22.000 € :

- prestations intermédiaires et honoraires : 18.000 €,

- rémunération des personnels de la Ville (quote-part): 3.000 €,

- frais divers : 1.000 €.

Cette subvention pourrait être attribuée à la Ville au titre des crédits 2010 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine-Maritime.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 11.000 € H.T., au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime, pour la réalisation de l’étude d’évaluation du dispositif de vidéosurveillance urbaine,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.