Délibération 4-3 du Vendredi 2 juillet 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2009
RESULTAT DE L’EXERCICE 2009
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les situations financières du compte administratif 2009 du budget principal, des budgets annexes du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous ont été présentées au cours de cette séance du Conseil Municipal, font apparaître les résultats de clôture suivants :
Budget principal
- section de fonctionnement ......... + 24.765.293,48 €
- section d'investissement .......... - 15.681.817,37 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2009 ..................... + 9.083.476,11 €
Budget annexe du théâtre Duchamp-Villon
- section de fonctionnement ......... + 69.407,91 €
- section d'investissement .......... - 93.444,19 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2009...................... - 24.036,28 €
Budget annexe des locations immobilières aménagées
assujetties à la T.V.A.
- section de fonctionnement ......... + 253.417,50 €
- section d'investissement .......... - 187.281,34 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2009 ..................... + 42.099,88 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit + 24.765.293,48 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour + 23.197.841,48 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 1.567.452 € (compte 002),
2.- au titre du budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit + 69.407,91 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement (compte 1068).
3.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit + 253.417,50 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 187.281,34 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 66.136,16 €.
Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2010.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2009
RESULTAT DE L’EXERCICE 2009
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction budgétaire et comptable M.14,
- La délibération du 2 juillet 2010, relative au compte administratif 2009,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2009 pour le budget principal, les budgets annexes du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2009 de la manière suivante :
I.- AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit 24.765.293,48 €, est affecté pour partie à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de 23.197.841,48 € (article 1068) et le solde est reporté en recette de la section de fonctionnement pour 1.567.452 € (compte 002),
II.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DU THEATRE DUCHAMP‑VILLON
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit 69.407,91 €, est affecté en totalité à la couverture du besoin de financement de la section de d’investissement pour 69.407,91 € (compte 1068),
III.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2009, soit 253.417,50 €, est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 187.281,34 € (compte 1068), le solde étant porté en recette de fonctionnement, soit 66.136,16 €,
2.- indique que, au titre du budget principal, les excédents de fonctionnement de l’exercice 2009 affectés en section d’investissement au titre de la décision modificative n° 1 du budget 2010 permettent un autofinancement complémentaire affecté en section d’investissement.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,