Délibération 1-10 du Vendredi 1 octobre 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er OCTOBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND'MARE

AMENAGEMENT DU LOT D2

CONVENTION DE PORTAGE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le lot D2 du quartier de la Grand'Mare, situé à l'angle des rues Jean-Philippe Rameau et Georges Braque, à détacher de la parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 104 pour 6.826 m², a été retenu pour l'implantation de locaux destinés à l'accueil d'entreprises artisanales.

Dans le cadre de cette opération, qui s'inscrit dans la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.), il est prévu de construire deux bâtiments d'activités développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale de l'ordre de 1.600 m², pour un coût estimé à 2.040.000 € H.T. L’objectif consiste à pouvoir disposer d’une offre permettant d’accueillir des activités mixtes, c'est‑à‑dire nécessitant une forte proportion (80 %) de locaux « techniques » et une proportion plus faible (20 %) de bureaux. Cette offre, actuellement inexistante sur le territoire de l’agglomération, permettrait de répondre à une demande émanant de P.M.E./P.M.I. et d’artisans sur un panel large de métiers.

L’étude de faisabilité réalisée par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) avec le concours de la société S.C.E.T. (Services, Conseil, Expertise et Territoire) est bâtie sur l’hypothèse de deux bâtiments locatifs P.M.E./P.M.I. d’une profondeur d’une quinzaine de mètres environ, permettant de développer des lots de 200 à 250 m² et reliés par une cour de livraison.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de construction sera assurée par la société R.S.A. intervenant à compte propre.

Afin de faciliter le montage financier puis le portage immobilier de ce projet, la société R.S.A., en accord avec la Ville de ROUEN, a sollicité la mobilisation du dispositif de « portage d'hôtel d'entreprises en quartiers sensibles » développé par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).

Schématiquement, ce dispositif se décline de la manière suivante :

1.- Construction de l'hôtel d'entreprises par un maître d'ouvrage personne publique ou une Société d’Economie Mixte (S.E.M.).

2.- Acquisition et portage de l'hôtel d'entreprises par l'E.P.F. Normandie pendant une durée de cinq ans.

En l'occurrence, il est prévu que le transfert de propriété au profit de l'E.P.F. Normandie soit réalisé dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.).

La mise en oeuvre du dispositif d'hôtel d'entreprises est cependant conditionnée à l'engagement d'une collectivité publique de procéder au rachat au plus tard au terme des cinq années de portage.

Cette garantie de rachat à terme ne fait naturellement pas obstacle à la possibilité d'un rachat anticipé par la collectivité ainsi qu'à la possibilité de transférer directement la propriété de l'hôtel d'entreprises à un investisseur.

Le rachat intervient au prix de revient correspondant au coût d'achat (frais inclus), majoré des frais d'intervention de l'E.P.F. Normandie (3,5 %). A titre exceptionnel, les frais d'intervention ne sont pas actualisés.

Une fois réalisé, l'hôtel d'entreprises sera mis à disposition de la Société R.S.A. qui en assurera la gestion. En contrepartie de cette mise à disposition, elle versera à l'E.P.F. Normandie un loyer égal à 3 % du prix constaté dans la V.E.F.A.

Par délibération en date du 3 juin 2010, le Conseil d'Administration de cet établissement s'est prononcé favorablement sur la prise en charge du projet qui doit voir le jour sur le lot D2.

Les modalités de mise en oeuvre du portage doivent être actées dans le cadre d'une convention à intervenir entre l'E.P.F. Normandie, la société R.S.A. et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la mobilisation du dispositif « portage d'hôtel d'entreprises en quartiers sensibles » proposé par l'E.P.F. Normandie pour l'aménagement du lot D2 du quartier de la Grand’Mare,

2.- approuver l'engagement de la Ville de ROUEN de procéder au rachat de l'hôtel d'entreprises qui sera réalisé au terme des cinq années de portage,

3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre l'E.P.F. Normandie, la société R.S.A. et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.